, 13 février 2025 — 2021J00083

T R I B U N A L D E C O M M E R C E .

JUGEMENT 13/02/2025 DU TREIZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 20 avril 2021

La cause a été entendue à l’audience du 25 juillet 2024 à laquelle siégeaient : - Monsieur Franck SUIFFET, Président, - Monsieur Christian BEC, Juge, - Monsieur Roger TOURNOIS, Juge, assistés de : - Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier,

A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision, date qui a été prorogée au 13 février 2025, et de son prononcé par mise à disposition au greffe. Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° 2021J83

ENTRE - EOLIA CONSULTING

[Adresse 4] [Localité 8] DEMANDEUR - représenté par : Maître Fabrice POSTA - SCP PYRAMIDE AVOCATS - [Adresse 5] Maître Eric AGAMI, SELARL AGAMI & ASSOCIES AVOCATS CONSEILS - [Adresse 3]

ET

- Monsieur [H] [J]

[Adresse 6] [Localité 9] DÉFENDEUR - représenté par : Maître Josselin CHAPUIS - AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES - [Adresse 1] Maître Alban MICHAUD - [Adresse 7]

- La société DHD

[Adresse 6] [Localité 9] DÉFENDEUR - représenté par : Maître Josselin CHAPUIS - AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES - [Adresse 1] Maître Alban MICHAUD - [Adresse 7]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 141,63 € HT, 28,33 € TVA, 169,95 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 13/02/2025 à Me Fabrice POSTA - SCP PYRAMIDE AVOCATS Copie exécutoire délivrée le 13/02/2025 à Me Josselin CHAPUIS - AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES

I. EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

LES FAITS

La société EOLIA CONSULTING est une société spécialisée dans le développement et la commercialisation d’une solution logicielle dédiée à la gestion des recrutements (système ATS). Cette solution repose sur trois portails distincts : un portail recruteur, un portail manager, et un portail candidat.

Dans ce contexte, le 4 janvier 2017, la société a embauché Monsieur [J] [H] au poste de Responsable Développement Export, avec le statut de cadre dirigeant. Cependant, à la suite d'une rupture conventionnelle intervenue le 24 juin 2019, Monsieur [H] a quitté ses fonctions au sein de la société.

Plus d’un an après, en octobre 2020, la société EOLIA CONSULTING a été informée que Monsieur [H], désormais Président de la société DHD, aurait développé une activité concurrente sous le nom de « KISS MY JOB ». Cette activité visait la vente d’un système logiciel ATS similaire et impliquait le démarchage de prospects figurant dans le fichier de l’entreprise.

Face à ces allégations, et après le dépôt d'une requête fondée sur l’article 145 du code de procédure civile en novembre 2020, le président du tribunal de commerce de VIENNE a, par une ordonnance du 23 novembre 2020, autorisé la réalisation d’un constat au domicile de Monsieur [H].

Cette opération, effectuée avec l’assistance d’un expert informatique, visait à recueillir des échanges électroniques ainsi que des fichiers transmis par Monsieur [F], un salarié d’EOLIA CONSULTING licencié pour faute grave le 1er décembre 2020, susceptibles de concerner les clients ou prospects de l’entreprise.

Ainsi, lors des opérations réalisées le 25 novembre 2020, le commissaire de justice, Maître [D] [L], a relevé l’existence de 200 courriels répondant aux critères de l’ordonnance. Ces documents ont été copiés et placés sous séquestre conformément à la procédure.

Par la suite, le 23 décembre 2020, Monsieur [H] a saisi en référé le président du tribunal de commerce de VIENNE, sollicitant la rétractation de l’ordonnance du 23 novembre 2020. En parallèle, la société EOLIA CONSULTING, par acte d’huissier en date du 20 avril 2021, a assigné au fond Monsieur [H] et la société DHD devant le tribunal de commerce de VIENNE. Entre temps, par jugement rendu le 9 septembre 2021, le tribunal a ordonné le sursis à statuer dans l’attente de la décision à intervenir du juge des référés, saisi aux fins de rétractation.

Finalement, par ordonnance rendue le 14 octobre 2021, le tribunal de commerce de VIENNE a confirmé l’ordonnance du 23 novembre 2020 dans toutes ses dispositions. Cette décision a également entraîné la levée du séquestre sur les éléments recueillis lors des opérations de saisie.

Sur le plan économique, il est à noter que la société DHD a cessé ses activités le 19 septembre 2022, date à laquelle Monsieur [H] a été désigné en qualité de liquidateur. Quelques jours plus tard, le 29 septembre 2022, la société a été radiée.

Considérant que Monsieur [H] aurait commis des actes de concurrence déloyale au cours de l'année 2020 en exploitant le produit ATS « KISS MY JOB », la société EOLIA CONSULTING estime avoir subi un préjudice commercial significatif dont elle entend obtenir réparation. A ce titre, elle réclame par voie d’assignation, une indemnisation de 85 000 €, cette somme étant demandée à Monsieur [H] tant à titre personnel es qualité de liquidateur de la société DHD.

C’est da