, 10 avril 2025 — 2023J00196

T R I B U N A L D E C O M M E R C E .

JUGEMENT 10/04/2025 DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 31 juillet 2023

La cause a été entendue à l’audience du 13 février 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Georges NOUVEAU, Président, - Madame Maryelle JAMET, Juge, - Madame Muriel COMES, Juge, assistés de : - Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier, A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au greffe. Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° 2023J196

ENTRE

* La société ALPES DIFFUSION UTILITAIRES

[Adresse 1] [Localité 3] DEMANDEUR - représenté par : Maître Sylvie BIBOUD - Avocat - [Adresse 8]

ET

- Monsieur [I] [S]

[Adresse 7] [Localité 4] DÉFENDEUR - représenté par : Maître Erick ZENOU - Selarl ERICK ZENOU AVOCATS ET ASSOCIES - [Adresse 2] Maître Florence GUERAUD PINET - [Adresse 2]

Rôle n° 2024J31

ENTRE

* [S] [I]

[Adresse 7] [Localité 4] DEMANDEUR - représenté par : Maître Erick ZENOU - Selarl ERICK ZENOU AVOCATS ET ASSOCIES - [Adresse 2] Maître Florence GUERAUD PINET - [Adresse 2]

ET

* la CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUELLE CENTRE EST CHAMPAGNE AU MONT D'OR

[Adresse 6] [Localité 5]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 57,99 € HT, 11,60 € TVA, 69,59 € TTC Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 16,73 € HT, 3,35 € TVA, 20,08 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 10/04/2025 à Me Sylvie BIBOUD - Avocat Copie exécutoire délivrée le 10/04/2025 à Me Erick ZENOU - Selarl ERICK ZENOU AVOCATS ET ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le 10/04/2025 à Me Gaëlle CHAVRIER - Selas AGIS

I –EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE, MOYENS

LES FAITS

En décembre 2021, Monsieur [I] [S], entrepreneur individuel, a fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion IVEC DAILY, d’un montant de 26 160.00 € TTC, auprès de la société ALPES DIFFUSION UTILITAIRES spécialisée dans la distribution, réparation et locations de véhicules légers utilitaires neufs ou d’occasion.

Pour financer la totalité de cet achat, Monsieur [I] a contracté deux prêts auprès de sa banque, la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUELLE DU CENTRE EST.

Le 22 décembre 2021, Monsieur [I] a adressé, à sa banque, la facture de la société ALPES DIFFUSION UTILITAIRE sur laquelle se trouvait le RIB du compte à créditer. La banque a alors procédé au virement des 26 160.00 € sur ce compte.

Le 27 décembre 2021, le CREDIT AGRICOLE a bloqué les fonds suite à une suspicion de fraude dénoncée par la banque NICKEL détentrice du compte à créditer.

Le 5 janvier 2022, la fraude a été avérée : la boîte mail de Monsieur [I] a bien été piratée, et les fraudeurs ont pu substituer le RIB de la société ALPES DIFFUSION UTILITAIRES contre un autre RIB.

Monsieur [I] a donc déposé plainte. Et les fonds, bloqués partiellement, ont pu être recrédités sur son compte à hauteur de 21 689.78 €.

Le 11 février 2022 Monsieur [I] a établi un chèque de ce montant en faveur de la société ALPES DIFFUSION UTILITAIRES en paiement de son véhicule.

Par lettres recommandées avec accusé réception, des 26 juillet et 8 novembre 2022, la société ALPES DIFFUSION UTILITAIRES a mis en demeure Monsieur [I] à régler la somme restant due de 4 470.22€ au titre de la facture du 16 décembre 2021.

Monsieur [I] a refusé de payer

C’est en l’état que le litige a été soumis à l’appréciation des juges du fond de la présente juridiction.

LA PROCEDURE

Par acte d’huissier régulièrement signifié en date du 31 juillet 2023 la société ALPES DIFFUSION UTILITAIRES a assigné Monsieur [I] [S], devant le tribunal de commerce de VIENNE aux fins d’entendre :

Vu l'article 1103 du Code Civil Recevoir la Société ALPES DIFFUSION UTILITAIRES en ses demandes et les dire bien fondées Condamner Monsieur [S] [I] à payer à la Société ALPES DIFFUSION UTILITAIRES la somme de 4.470,22 € TTC avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure du 26.07.2022 Condamner Monsieur [S] [I] à payer à la Société ALPES DIFFUSION UTILITAIRES la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile La condamner encore aux entiers dépens de l'instance

Par acte d’huissier régulièrement signifié en date du 23 janvier 2024 Monsieur [I] a assigné LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUELLE DU CENTRE EST CHAMPAGNE AU MONT D’OR, devant le tribunal de commerce de VIENNE aux fins d’entendre

Vu l'article 1240 du Code Civil, Tous droits et moyens réservés, Joindre 1a présente procédure à la procédure enregistrée sous le n° RG 2023J00196, Si par extraordinaire le Tribunal devait imputer une part de responsabilité à la charge de Monsieur [S] [I], dire et juger que la garantie du CREDIT AGRICOLE CENTRE EST Agence CHAMPAGNE AU MONT D'OR est mobilisable, Condamner le CREDIT AGRICOLE CENTRE EST Agence CHAMPAGNE AU MONT D’OR à relever et garantir Monsieur [S] [I