, 14 janvier 2025 — 2024F00704
Texte intégral
T R I B U N A L D E C O M M E R C E
JUGEMENT 14/01/2025 DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2024F704 Procédure 2024RJ0240
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société ARMOUR-TECH -
[Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Monsieur [V], dirigeant de droit En présence du représentant des salariés
Date d’ouverture : 16 juillet 2024
Juge-Commissaire : Monsieur LETT Administrateur :la SELARL BCM représentée par [Z] [W] ou [X] [T] Mandataire Judiciaire : Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [S] [U] et [O] [Y]
Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 14/01/2025 l’examen de la situation économique de l’entreprise
L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 14/01/2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur François COUTURIER, Président, - Madame Maryelle JAMET, Juge, - Monsieur Christophe AEGERTER, Juge,
assistés de : - Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,
En présence de :
* Madame Marion DECHERF, représentant le Ministère Public après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
L’administrateur judiciaire indique être favorable au renouvellement de la période d’observation du redressement judiciaire ; il précise cependant que l’élaboration d’un plan de redressement apparaît inenvisageable au regard du montant du passif et des résultats réalisés.
La recherche de repreneurs éventuels va donc être organisée pour assurer la pérennité de l’activité, le savoir-faire de la société ARMOUR-TECH étant incontestablement reconnu dans son domaine.
Le mandataire judiciaire fait état d’un passif vérifié de plus de 1.4 millions d’euros ; il ne s’oppose au renouvellement de la période d’observation pour trouver un repreneur.
Le juge commissaire indique dans son rapport être favorable au renouvellement de la période d’observation.
Le ministère public est favorable au renouvellement de la période d’observation.
*
Attendu qu'il résulte effectivement des informations communiquées au tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement par le biais d’un plan de cession, ce qui rend nécessaire la prolongation de la période d'observation pour une durée de six mois à compter de la fin de la période d'observation précédente, soit jusqu'au 16/07/2025 ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société ARMOUR-TECH
Vu les articles L.631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce ;
PROLONGE jusqu'au 16/07/2025 la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité
DIT que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l’audience du 18 mars 2025 à 09h30, afin qu’il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d’observation, le cas échéant la présentation d’un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Le Greffier François COUTURIER Sébastien MASMEJEAN
Signe electroniquement par François COUTURIER
Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier