, 16 janvier 2025 — 2024J00005

T R I B U N A L D E C O M M E R C E .

JUGEMENT 16/01/2025 DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 28 décembre 2023

La cause a été entendue à l’audience du 14 novembre 2024 à laquelle siégeaient : - Monsieur Marc LETT, Président, - Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge, - Madame Maryelle JAMET, Juge, assistés de : - Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier, A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au greffe. Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

ENTRE

- la société ALPHADIS - SARL

[Adresse 1] [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté par : Maître Bouchra AADSSI - Avocat - [Adresse 4]

ET

- la société EMILE LORFEUVRE SAS

[Adresse 3] [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté par : Maître Dejan MIHAJLOVIC - JDM avocat associé - [Adresse 2]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 57,99 € HT, 11,60 € TVA, 69,59 € TTC

LES FAITS

La société ALPHADIS dont le siège social est située, [Adresse 1] est spécialisée dans le domaine des transports routiers de frets interurbains.

La société EMILE LORFEUVRE dans le siège social est situé [Adresse 3] exerce quant à elle une activité de location de courte durée.

La société ALPHADIS a effectué pour le compte de la société EMILE LORFEUVRE des prestations de transport de marchandises pour un montant global de 16 224 € TTC correspondant à 10 factures émises entre le 20 juillet 2023 et le 18 août 2023.

Les sociétés ALPHADIS et EMILE LORFEUVRE ont toutes deux été victime d’usurpation d’identité, de telle sorte que la société EMILE LORFEUVRE a réglé l’intégralité des factures dues à la société ALPHADIS, mais sur la base d’un faux RIB.

La société ALPHADIS n’ayant pas été destinataire du paiement de ses factures, elle a sollicité la société EMILE LORFEUVRE qui refuse de s’acquitter du solde dû au motif qu’elle aurait déjà effectué le paiement des factures. La lettre de mise en demeure adressée par le conseil de la société ALPHADIS en date du 30 octobre 2023 à la société EMILE LORFEUVRE est restée sans effet.

C’est en l’état que le présent litige a été soumis à l’appréciation des juges du fond de cette juridiction.

LA PROCEDURE

Par acte d’huissier régulièrement signifié le 28 décembre 2023 la société ALPHADIS a assigné la société EMILE LORFEUVRE devant le tribunal de commerce de Vienne et demande au tribunal de : Vu l’article 1103 du Code civil Vu les articles 1342 et 1342-2 du Code civil Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats,

Déclarer les demandes de la SARL ALPHADIS recevables et bien fondées,

Condamner la SAS EMILE LORFEUVRE à verser à la SARL ALPHADIS la somme de 16 224 € TTC au titre des factures impayées au sein de sa comptabilité, outre les intérêts au taux légal ainsi que l’indemnité conventionnelle de 10 %, soit la somme de 1622,40 euros, et de 40 € de frais de recouvrement par factures impayées, soit la somme de 400 € (40x 10), lesquels sont dus au titre du retard de paiement des factures dans le délai de 30 jours à compter de la réception,

Condamner la SAS EMILE LORFEUVRE au paiement de la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la SAS EMILE LORFEUVRE aux entiers dépens de l’instance.

Par voie de conclusions dites : « conclusions en réponse N° 2 », déposées au greffe du tribunal en date du 26 juin 2024, la société EMILE LORFEUVRE demande au tribunal :

Vu les pièces versées aux débats Vu la part de responsabilité de la société ALPHADIS dans l’escroquerie dont a été victime la société EMILE LORFEUVRE

A titre principal :

Débouter la société ALPHADIS de l’ensemble de ses demandes

A titre subsidiaire :

Réduire à de plus justes proportions le montant des condamnations qui pourraient être prononcées au titre des factures impayées, en raison de la part de responsabilité de la société ALPHADIS dans l’escroquerie dont a été victime la société EMILE LORFEUVRE.

A titre reconventionnel :

Condamner la société ALPHADIS à payer à la société EMILE LORFEUVRE la somme de 2100 € au titre de la facture n° 1175 en date du 20 novembre 2023,

Condamner la société ALPHADIS à restituer l’équipement pneumatique d’origine, sous astreinte de 100 € par jour, passé un délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir,

À défaut de pouvoir les restituer,

Condamner la société ALPHADIS à la somme de 2000 € de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, Ordonner la compensation judiciaire entre les condamnations réciproques prononcées,

En toutes hypothèses:

Condamner la société ALPHADIS à payer à la société EMILE LORFEUVRE la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner la société ALPHADIS aux entiers dépens de l’instance.

Dans ses ultimes conclusions dites « conclusions N° 3 » déposée au greffe du tribunal