, 10 avril 2025 — 2024J00037

T R I B U N A L D E C O M M E R C E ..

JUGEMENT 10/04/2025 DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 06 février 2024

La cause a été entendue à l’audience du 21 novembre 2024 à laquelle siégeaient : - Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président, - Monsieur Hervé MORTON, Juge, - Monsieur Christophe AEGERTER, Juge, assistés de : - Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier, A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au greffe le 13 février 2025, date qui a dû être prorogée au 13 mars puis au 10 avril 2025. Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

ENTRE

- la société DECORTES

[Adresse 5] [Localité 12] DEMANDEUR - représenté par : Maître Luc-Marie AUGAGNEUR - [Adresse 2] [Localité 10] Maître Nicolas de la TASTE - SELARL CORNET/VINCENT/SEGUREL - [Adresse 4] [Localité 7]

ET

- la société FELDER - GROUP FRANCE

[Adresse 8] [Localité 9] DÉFENDEUR - représenté par : Maître Lionel THOMASSON - [Adresse 1] [Localité 6] Maître Frédérique CECCALDI - cabinet AGUERA AVOCATS - [Adresse 3] [Localité 11]

I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS

LES FAITS

La société DECORTES, implantée à [Localité 12], a une activité de construction modulaire.

En 2019, pour son projet d’acquérir une scie pour la découpe de panneaux nécessaires à son activité, elle a contacté la société FELDER GROUP France qui lui a transmis deux offres faites par la société FELDER KG, ayant son siège en Autriche : une scie à format, ou une scie spéciale.

La société DECORTES a passé commande de la scie spéciale, et a reçu le 1er juillet 2019 l’accusé de réception de commande, émis par la société FELDER KG.

Après l’installation de cette scie le 27 novembre 2019, la société DECORTES a indiqué à la société FELDER GROUP FRANCE son insatisfaction des prestations de ce matériel. La société FELDER GROUP FRANCE a alors effectué plusieurs interventions et modifications sur la scie.

Le 9 juin 2022 la société DECORTES a signé un contrat de maintenance avec la société FELDER KG. Le 16 juin 2022, une visite de maintenance a révélé plusieurs dysfonctionnements dont un problème de volant inférieur amenant de fortes vibrations.

Le 22 mars 2023, la société DECORTES a mis la machine à l’arrêt, considérant qu’elle ne pouvait plus l’utiliser, et a validé le 23 mars 2023 le devis de la société FELDER KG pour l’échange de ce volant.

Le 23 novembre 2023 la société DECORTES a adressé un courrier de mise en demeure à la société FELDER GROUP FRANCE, lui rappelant que la scie était toujours hors service, et demandant sa remise en service immédiate.

C’est en l’état que le litige est soumis à l’appréciation des juges du fond de la présente juridiction.

LA PROCEDURE

Le 2 février 2024, par acte d’huissier régulièrement signifié, la société DECORTES a assigné la société FELDER-GROUP FRANCE devant le tribunal de commerce de VIENNE aux fins d’entendre : Vu les articles 1240 et suivants du Code civil,

Dire que la société FELDER GROUP FRANCE engage sa responsabilité délictuelle à l'égard de la société DECORTES ; Condamner la société FELDER GROUP FRANCE à indemniser la société DECORTES à hauteur de 6.258,55 euros ; Condamner la société FELDER GROUP FRANCE à réparer la scie sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement ; À défaut d'y satisfaire dans les trente jours suivant la signification, FELDER GROUP FRANCE sera condamnée à indemniser la société DECORTES à hauteur de 25.000 euros supplémentaires ; Condamner la même à payer à la société DECORTES la somme de 8.000 euros au titre des frais irrépétibles ; Condamner la même aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions déposées au greffe le 10 octobre 2024 la société FELDER GROUP FRANCE demande au tribunal de :

Vu l’article 1240 du code civil, Vu les moyens qui précèdent, Vu la jurisprudence visée,

Débouter la société DECORTES de l'intégralité de ses demandes d'indemnisation. Débouter la société DECORTES de sa demande visant à condamner la société FELDER GROUP FRANCE à réparer la scie sous astreinte financière. Débouter la société DECORTES de l'intégralité de ses autres demandes, fins et conclusions. Condamner la société DECORTES à verser à la société FELDER GROUP FRANCE la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Dans ses conclusions en réplique déposées le 26 septembre 2024 la société DECORTES maintient l’ensemble de ses demandes contenues dans l’acte introductif d’instance et, y modifiant demande au tribunal de:

Condamner la société FELDER GROUP FRANCE à indemniser la société DECORTES à hauteur de 4.274.05 euros

À l’appui de ses prétentions, la société DECORTES fait valoir principalement :

Que les dysfonctionnements de la scie livrée lui créent un préjudice qui doit être indemnisé. Que la responsabilité de l