, 13 février 2025 — 2024J00069

T R I B U N A L D E C O M M E R C E

JUGEMENT 13/02/2025 DU TREIZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 27 février 2024

La cause a été entendue à l’audience du 21 novembre 2024 à laquelle siégeaient : - Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président, - Monsieur Hervé MORTON, Juge, - Monsieur Christophe AEGERTER, Juge, assistés de : - Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier, A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au greffe. Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° 2024J69

ENTRE - la société BNP PARIBAS LEASE GROUP - SA

[Adresse 2] [Localité 5] DEMANDEUR - représenté par : S.E.L.A.R.L. EYDOUX-MODELSKI - BASTILLE AVOCATS - [Adresse 1]

ET

- la société CREAT'IS - SAS

[Adresse 4] [Localité 3] DÉFENDEUR - représenté par : Maître [M] [N] - [Adresse 7] Maître [T] [H] - [Adresse 6]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 57,99 € HT, 11,60 € TVA, 69,59 € TTC

I – EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS

LES FAITS

La société CRÉAT’IS a une activité de services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager. Pour les besoins de son administration, elle a demandé à son fournisseur, la société MULTI PRINT, un changement de son photocopieur avec un financement longue durée par la société BNP PARIBAS LEASE GROUP.

Le 12 mai 2020, les sociétés CRÉAT’IS et BNP PARIBAS LEASE GROUP ont conclu un contrat de location pour un photocopieur KYOCERA MF 223 pour une durée de 63 mois du 1er juillet 2020 au 1er juillet 2025 et des règlements trimestriels pour une somme de 885 € HT soit 1 062 € TTC.

Le photocopieur a été livré et réceptionné par la société CRÉAT’IS le 12 mai 2020.

En l’absence de justificatif de souscription d’assurances par la société CRÉAT’IS dans les huit jours suivant la date de livraison, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP a souscrit d’office un contrat d’assurance pour un montant de 76,44 € TTC par trimestre auquel elle a rajouté un pack service trimestriel de 13,17 € soit, avec le loyer, un total trimestriel de 1 152,01 € TTC.

La société CRÉAT’IS a constaté que le matériel livré et réceptionné le 12 mai 2020 était surdimensionné par rapport à ses besoins et l’a échangé contre un modèle plus adapté sans régler aucun loyer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP.

La société BNP PARIBAS LEASE GROUP a adressé le 1er juillet 2021 à la société CRÉAT’IS une première mise en demeure de lui régler les loyers.

Le 8 septembre 2021, puis le 16 février 2022 par courrier recommandé avec accusé de réception, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP a mis en demeure, sans succès, la société CRÉAT’IS de lui régler les loyers impayés et a résilié le contrat de location le 24 novembre 2021.

La société BNP PARIBAS LEASE GROUP a signifié le 17 mars 2022 à la société CRÉAT’IS une sommation de payer la somme de 25 163,75 € et a renouvelé sa mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception le 26 avril 2022.

Le 14 octobre 2022, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP a récupéré le photocopieur et a renouvelé sa mise en demeure à la société CRÉAT’IS par courrier recommandé avec accusé de réception le 30 mars 2023 aux fins que cette dernière lui règle la somme de 25 163,75 €.

La BNP PARIBAS LEASE GROUP a alors assigné la société CREAT’IS devant le juge des référés qui, par ordonnance du 18 janvier 2024, a renvoyé les parties à mieux se pourvoir, considérant que la créance invoquée par la banque était constitutive d’une clause pénale dont le quantum était contesté et qui ne relevait pas des pouvoirs de la juridiction des référés.

C'est en l’état que le litige a été soumis à l’appréciation des juges du fond de la présente juridiction.

LA PROCÉDURE

Par acte d’huissier signifié le 27 février 2024, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP a assigné la société CREAT’IS devant le tribunal de commerce de Vienne.

Dans ses « conclusions en réplique N°1 » déposées au greffe le 24 juin 2024, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP, demande au tribunal de :

Statuant notamment au regard des dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil et sous réserve de l'application des dispositions de l’article 12 du code de procédure civile,

CONDAMNER la société CRÉAT’IS à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP les sommes de : 25 163,75 €, outre intérêts au taux légal à compter de la résiliation du 24 novembre 2021, 2 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER la même aux entiers dépens comprenant les frais de sommation pour 371,97 €.

DONNER acte à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP de ce qu’elle joint à la présente assignation le bordereau de communication des pièces qui seront versées aux débats.

Par conclusions transmises le 13 octobre 2024, en vue de l’audience de plaidoirie du 21 novembre 2024, la société CRÉAT’IS demande au tribunal de :

Vu l'article 1231