, 13 février 2025 — 2024J00138

T R I B U N A L D E C O M M E R C E

JUGEMENT 13/02/2025 DU TREIZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 05 mai 2024

La cause a été entendue à l’audience du 21 novembre 2024 à laquelle siégeaient : - Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président, - Monsieur Hervé MORTON, Juge, - Monsieur Christophe AEGERTER, Juge, assistés de : - Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier, A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au greffe. Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° 2024J138

ENTRE

- la société DRZ HOLDING - SAS

[Adresse 2] - représenté par : Maître [K] [Y] - Selas AGIS - [Adresse 3] Maître [B] [E] - Avocat - [Adresse 1]

ET

* la société de droit tunisien TUNISIE LEGENDE

[Adresse 5] - non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

I- EXPOSE des FAITS, PROCEDURE et MOYENS des PARTIES

• LES FAITS

La société DRZ HOLDING (anciennement dénommée DRC LOCATION), représentée par Monsieur [X] [J], a fait appel à la société TUNISIE LEGENDE spécialisée dans la restauration de véhicule de collection et d’époque, aux fins de réaliser des travaux de restauration complète sur son véhicule RANGE ROVER. Le 4 mars 2021, la société TUNISIE LEGENDE a adressé un devis à Monsieur [J] [X] pour un montant forfaitaire de 18 000 dument détaillé et complété des conditions financières étant précisé une durée maximum des travaux de 6 mois. Le véhicule est arrivé le 19 août 2021 à l’atelier de la société TUNISIE LEGENDE. La société DRZ HOLDING, conformément à l’échéancier fixé par le devis s’est acquittée du paiement de l’acompte à la commande par virement du 18 août 2021. Le 13 janvier 2022 la société TUNISIE LEGENDE a sollicité le paiement du deuxième acompte prévu au devis comme devant intervenir 45 jours avant la livraison. Ce deuxième acompte a été réglé par la société DRZ HOLDING, par virement du 15 janvier 2022. Par mail du 10 septembre 2022, la société TUNISIE LEGENDE a informé Monsieur [J] [X] de retard pris dans l’exécution des travaux et par conséquent du report de la livraison. Après de nombreux appels et messages de Monsieur [J] [X] restés sans réponse, la société TUNISIE LEGENDE, par mail du 21 novembre 2022 a déclaré que les travaux sur le véhicule ont pris du retard suite à la restructuration des ateliers. Dès lors et jusqu’au 2 février 2023 la société TUNISIE LEGENDE s’est toujours retranchée derrière la restructuration de l’atelier pour se justifier du retard, pour finalement le 2 mars 2023 affirmer qu’il sera, sous un délai de 15 jours, capable de fournir un planning définitif. A ce jour la société DRZ HOLDING ne dispose ni de son véhicule, ni d’information le concernant. C’est dans l’état que le présent litige a été soumis à l’appréciation des juges du fond de la présente juridiction.

• LA PROCEDURE

Par acte d’huissier en date du 5 juin 2024 délivré par procès-verbal de remise au Parquet destiné à être remis à la société de droit TUNISIE LEGENDE, la société DRZ HOLDING a assigné la société TUNISIE LEGENDE devant le Tribunal de comme de VIENNE aux fins d’entendre :

Vu les articles 1103, 1113, et 1114 du Code civil, Vu l’article L 131-1 du Codes procédures civiles d’exécution,

Enjoindre la société TUNISIE LEGENDE de restituer le Range Rover LHAMM4 immatriculé [Immatriculation 4] à la société DRZ HOLDING, dans son état restauré comme convenu, et ce sous astreinte de 1 000 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à venir.

Condamner la société TUNISIE LEGENDE à rembourser intégralement à la société DRZ HOLDING la somme totale de 59 400 € correspondant à l’addition du prix de la prestation effectivement payé (14 400 €) avec la valeur minimale du véhicule (45 000 €), si le véhicule n’a pas été dument restitué entièrement restauré à la société DRZ HOLDING dans un délai de soixante (60) jours, maximum, à compter de la signification du jugement à venir et ce outre la liquidation de l’astreinte.

Vu les articles 1231-1 et 544 du Code civil, Vu la jurisprudence,

Condamner la société TUNISIE LEGENDE au versement de la somme de 34 200 € à la société DRZ HOLDING à titre de dommages et intérêts compensateurs du préjudice de jouissance subi, somme à parfaire au jour du jugement.

Condamner la société TUNISIE LEGENDE au versement de la somme de 14 400 € à la société DRZ HOLDING à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice issu de l’inexécution de la prestation.

Condamner la société TUNISIE LEGENDE au versement de la somme de 4 500 € à la société DRZ HOLDING à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de perte de chance de contracter avec un tiers.

Condamner la société TUNISIE LEGENDE au versement de la somme de 3 000 € à la société DRZ HOLDING à titre de dommages et intérêts compensateurs du