, 23 janvier 2025 — 2025F00035
Texte intégral
T R I B U N A L D E C O M M E R C E ..
JUGEMENT 23/01/2025 DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F35 Procédure 2023RJ277
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société C2DG BIO [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1]
Date d’ouverture : 03/10/2023
Juge-Commissaire : Monsieur LETT Marc Juge-Commissaire suppléant : Monsieur LOUIS Alain Liquidateur judiciaire : Maître ROUMEZI
Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête du liquidateur en date du 12/11/2024.
La cause a été entendue en cabinet le 23/01/2025 par Monsieur Christophe DESTOMBES, juge chargé d'instruire l'affaire qui, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, en a rendu compte à la formation collégiale composée de : - Monsieur Christophe DESTOMBES, Président, - Monsieur François COUTURIER, Juge, - Monsieur Hervé MORTON, Juge,
assistés de : - Madame Maude CHABERT, commis-greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Par requête en date du 12/11/2024, le liquidateur judiciaire demande au tribunal de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, les opérations de liquidation judiciaire ne pouvant à ce jour être achevées dans la mesure où des procédures susceptibles de générer des fonds au profit de la liquidation judiciaire sont toujours en cours ;
Attendu que la clôture de la procédure ne pourra en conséquence intervenir dans le délai initialement fixé ; qu’il convient dans ces conditions de faire droit à la demande formulée par le liquidateur et de proroger jusqu’au 05 décembre 2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL STATUANT PAR DECISION NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS
Dans la procédure de liquidation judiciaire de : La société C2DG BIO
Vu l’article L643-9 du code de commerce,
PROROGE et FIXE au 05 décembre 2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Le Greffier Christophe DESTOMBES Maude CHABERT
Signe electroniquement par Christophe DESTOMBES
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier