, 28 janvier 2025 — 2023J00406

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

28/01/2025

JUGEMENT DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2023J406

ENTRE :

* L'EURL BODY STARK Numéro SIREN : 841537087 [Adresse 1]

DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [J] [I] - [Adresse 10] Maître [W] [C] - SAS PROCESCIAL AVOCAT [Adresse 5]

ET

* La SAS CLIKEN WEB PRO Numéro SIREN : 852196609 [Adresse 8] [Adresse 3] [Localité 6] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [H] [D] - SELARL BDL AVOCATS [Adresse 2] * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN : 310880315 [Adresse 7] [Localité 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [V] [O] - [Adresse 9]

Copie exécutoire délivrée le 28/01/2025 à Me BARIOZ Renaud Copie exécutoire délivrée le 28/01/2025 à Me TROMBETTA Michel

FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES

La société BODY STARK a signé le 14 septembre 2022 avec la société CLIKEN WEB PRO un contrat de licence d’exploitation de site internet, pour une durée de 48 mois et au tarif mensuel de 530 € HT soit 575,05 € TTC, outre des frais d’installation de 990 € HT soit 1.074,15 € TTC. Ledit contrat a été cédé à la société LOCAM.

Un procès-verbal de livraison et de conformité était signé et tamponné par la société BODY STARK le 30 novembre 2022 et par la société CLIKEN WEB PRO le même jour.

Dans deux courriers du 27 février 2023, la société BODY STARK, par la voie de son conseil, a adressé une « mise en demeure, rétraction » aux sociétés CLIKEN WEB PRO et LOCAM leur faisant part de sa volonté de rompre l’intégralité des contrats conclus avec ces sociétés.

Aucun accord amiable n’a été trouvé entre les sociétés.

La société BODY STARK a alors assigné par acte de Maître [N] [X], commissaire de justice associé à SAINT-ETIENNE en date du 17 avril 2023, la société LOCAM et le 18 avril 2023 par acte de Maître [U] [B], commissaire de justice associé à LYON la société CLIKEN WEB PRO, à comparaître devant le Tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 2023J00406.

A l’appui de ses demandes, la société BODY STARK expose que :

Sur l’anéantissement du contrat par l’effet de la rétractation :

Les conditions posées par l’article L221-3 du Code de la consommation étant remplies, la société BODY STARK a régulièrement fait usage de son droit de rétractation tel que les articles du code de la consommation le prévoient et qu’il conviendra, à titre principal de déclarer le contrat litigieux anéanti par l’effet de la rétractation exercée par la société BODY STARK.

Sur la nullité du contrat pour violation du Code de la consommation :

Par ailleurs, la société BODY STARK explique que plusieurs manquements au Code de la consommation justifient de prononcer la nullité du contrat de location. La société CLIKEN WEB PRO a manqué à son obligation d’information sur le délai d’exécution des différentes prestations, sur le total des coûts mensuels et n’a pas remis d’exemplaire papier du contrat à la société BODY STARK.

Sur la nullité du contrat pour violation du Code civil :

Ensuite, la société BODY STARK soutient que la nullité du contrat est encourue pour indétermination de son contenu, les 600 mots clés du référencement n’ayant jamais été définis et pour erreur sur les qualités essentielles du site, ce dernier ayant été conçu et paramétré pour collecter illégalement les données personnelles des internautes au nom de la société BODY STARK.

En conséquence de la nullité du contrat de location, la société BODY STARK demande le remboursement des sommes versées.

Sur la résolution du contrat :

Subsidiairement elle entend obtenir la résolution du contrat car le site internet n’a jamais fait l’objet d’une mise au point effective, qu’il n’est pas conforme à la réglementation sur la protection des données personnelles et que le référencement n’a pas été réalisé.

La société BODY STARK demande donc au Tribunal de :

-Déclarer les dispositions du code de la consommation visées par l'article L.221-3, applicables,

A TITRE PRINCIPAL

-Déclarer le contrat litigieux anéanti par l'effet de la rétractation exercée par l'EURL BODY STARK, le 27/02/2023,

En conséquence,

-Débouter les sociétés CLIKEN WEB PRO et LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS de toutes leurs demandes,

-Condamner les sociétés CLIKEN WEB PRO et LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS à restituer respectivement à l'EURL BODY STARK, la somme de 1.074,15 € et celle de 1.060 € avec intérêts calculés selon les modalités de l’article L.242-4 du code de la consommation, et capitalisation,

PREMIER NIVEAU DE SUBSIDIARITÉ -Annuler le contrat litigieux notamment pour les motifs suivants :

o Violation de l'obligation d’information sur le total des coûts mensuels, o Violation de l'obligation d'information sur le délai d'exécution des différentes prestations o Contenu indéterminé, o Erreur sur les qualités essentielles du site internet,

En conséquence,

-Débouter les sociétés CLIKEN WEB PRO et LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES M