, 28 janvier 2025 — 2023J00898
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
28/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2023J898 2024J308
ENTRE :
* La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN : 310880315 [Adresse 6]
DEMANDEUR - représenté(e) par Maître TROMBETTA Michel -SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE Case n° 20 - [Adresse 1]
ET
* La SARL MEDROUMI CCPJ (enseigne MEDROUMI ET COSSU) Numéro SIREN : 908633456 [Adresse 5]
DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître ABRIAL Cécile -SELARL JUDICAL CLERGUE ABRIAL Case n° 26 - [Adresse 2] Maître MOATTI Lionel - [Adresse 3]
* La SARL INOV@ Numéro SIREN : 818916033 [Adresse 4]
DÉFENDEUR - non comparant
Copie exécutoire délivrée le 28/01/2025 à Me TROMBETTA Michel
FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES
Le 20 avril 2022, la société MEDROUMI CCPJ, a conclu avec la société LOCAM un contrat de location de site web n°1674740 moyennant le paiement de 48 loyers mensuels de 389 € HT soit 466,8 € TTC chacun, s’échelonnant jusqu’au 10 avril 2026, destiné à financer un site internet commandé auprès de la société INOV@.
Un procès-verbal de livraison et de conformité a été régularisé entre les parties pour la création, livraison et mise en ligne ce même jour.
Plusieurs échéances étant restées impayées à partir du 10 janvier 2023, la société LOCAM a adressé à la société MEDROUMI CCPJ, le 16 mai 2023, une lettre recommandée avec avis de réception, la mettant en demeure de régler les échéances impayées dans un délai de 8 jours, rappelant que selon l’article 18 des conditions générales du contrat de location et à défaut de règlement dans ce délai, le contrat de location n°1674740 serait résilié de plein droit et que les loyers échus et à échoir deviendraient immédiatement exigibles, outre une clause pénale de 10 %.
Devant l’absence de régularisation, la société LOCAM a assigné par acte de Maître [H] [U], commissaire de justice associé à [Localité 8], en date du 3 août 2023, la société MEDROUMI CCPJ à comparaître devant le Tribunal de Commerce de SAINT- ETIENNE aux fins de condamnation à lui régler la somme principale de 20 539,20 €.
L’affaire a été enrôlée sous le numéro 2023J00898.
La société MEDROUMI CCPJ a assigné en intervention forcée le 13 mars 2024, par acte de Maître [K] [D], commissaire de justice associé à [Localité 9], la société INOV@ à comparaître devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE.
L’affaire a été enrôlée sous le numéro 2024J00308.
Le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE, par ordonnance du juge de la mise en état du 29 avril 2024 a ordonné la jonction de l’instance entre la société MEDROUMI CCPJ et la société INOV@, enrôlée sous le numéro 2024J00308 à l’instance entre la société LOCAM et la société MEDROUMI CCPJ enrôlée sous le numéro 2023J00898.
C’est ainsi en l’état que l’affaire se présente au Tribunal.
La société LOCAM soutient que :
La société MEDROUMI CCPJ soulève l’exception d’incompétence du Tribunal de Commerce de SaintEtienne. Cette exception ne peut être recevable selon l’article 48 du Code de Procédure Civile, et l’article 21 des conditions générales de vente situé en première page du contrat litigieux et signé avec la mention « le locataire déclare avoir pris connaissance, reçu et accepte les conditions particulières… ». La société LOCAM ayant son siège social à Saint-Etienne, est donc parfaitement fondée à revendiquer la compétence du Tribunal stéphanois.
La société MEDROUMI CCPJ ne démontre pas en quoi la société INOV@ WEB aurait gravement manqué à ses obligations, et que la signature du procès-verbal de livraison et de conformité constitue l’attestation écrite de sa satisfaction aux diligences effectuées par la société INOV@ WEB.
La société MEDROUMI CCPJ fait une demande reconventionnelle tendant à la restitution d’une somme de 46 680 € hasardeuse et incompréhensible.
La société LOCAM sollicite du Tribunal de :
-Se déclarer compétent pour statuer ;
-Débouter la société MEDROUMI CCPJ de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
-Condamner la société MEDROUMI CCPJ à lui régler une somme de 20 539,20 € outre intérêts légaux, accessoires de droit à compter de la mise en demeure du 16 mai 2023 ;
-Condamner la société MEDROUMI CCPJ à régler à la société LOCAM une indemnité de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
-La condamner aux entiers dépens d’instance.
Dans ses dernières conclusions, la société MEDROUMI CCPJ soutient que :
Les deux contrats conclus par la société MEDROUMI sont interdépendants, et forment un ensemble contractuel indivisible, ceux-ci étant concomitants et s’inscrivant dans une opération incluant une location financière.
L’inexécution des obligations contractuelles de la société INOV@, à savoir créer le site internet, gérer le référencement, s’occuper des mises à jour du site, et de faire des séances photos avec mise à disposition d’un drone, sont suffisamment graves pour justifier l’arrêt du paiement des loyers et une résolution du contrat.
La société