, 5 février 2025 — 2024F01927

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

05/02/2025 JUGEMENT DU CINQ FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F1927 Numéro de Procédure collective : 2024RJ542

JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

DEBITEUR :

La SAS B.A.L.M. [Adresse 3] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 389 413 691

Activité : négoce, réparation et vulcanisation de pneus, pose et installation d'accessoires auto equilibrage et rechapage de pneus, et toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilieres pouvant se rattacher à l'objet social.

Dirigeante : SAS G2M FINANCES (RCS CLERMONT FERRAND 893 152 116) représentée par Monsieur [R] [P], son président

Comparution : Monsieur [R] [P], président de la SAS G2M FINANCES, Monsieur [B] [X] du cabinet d’experts comptables PRESTON EXPERTISE à [Localité 4], Monsieur [Y] [I], représentant des salariés

Décision contradictoire et en dernier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Monsieur Pierre FEUGAS Monsieur Serge JALIGOT lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE , commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 05/02/2025.

Jugement prononcé en audience publique, le 05/02/2025 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE , commis-greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 04/12/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS B.A.L.M. et a fixé une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise.

Par ce même jugement, le Tribunal a rappelé la présente affaire à l’audience de ce jour.

Par requête déposée au Greffe le 10/01/2025, l’administrateur judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

DISCUSSION

Attendu que la procédure est revenue à l’audience du 05/02/2025 pour vérifier que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d’activité ;

Attendu que l’administrateur judiciaire explique que dès l’ouverture de la procédure la situation de la société était assez floue et complexe, qu’une réorganisation rapide était nécessaire, que l’arrivée nouvelle d’un expert comptable va permettre de remettre à jour la comptabilité et d’éclaircir la situation, qu’en l’état la trésorerie est suffisante pour assurer le règlement des charges courantes ; qu’il modifie sa demande et sollicite la poursuite de la période d’observation avec la mise en place d’un appel d’offres en vue d’une cession,

Attendu que le mandataire judiciaire constate que la trésorerie se renforce et qu’aucune nouvelle dette n’a été créée, que le dirigeant a confirmé la mission de son nouvel expert comptable qui doit remettre à jour la comptabilité, qu’il émet un avis favorable au maintien de la période d’observation en vue d’examiner un projet de cession,

Attendu que le débiteur constate que l’entreprise a pris trop d’ampleur, trop rapidement, que la gestion de la comptabilité en interne a été un problème, qu’il souhaite présenter un plan de redressement,

Attendu que le cabinet d’expert comptable se déclare prêt à accompagner le dirigeant dans cette procédure,

Attendu que le représentant des salariés souhaiterait avoir une vision plus claire de la situation, qu’il souligne la sympathie de la clientèle qui les soutient,

Attendu que le Ministère Public requiert la poursuite de la période d’observation,

Attendu qu’au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience, il y a lieu de constater que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d’arrêter un plan de redressement ;

Qu’il convient donc de maintenir l’entreprise en période d’observation ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

Vu les articles L 631-15 et suivants du Code de commerce,

Vu les rapports de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire,

Vu le rapport du juge commissaire,

Le représentant des salariés entendu,

Le Ministère Public entendu,

Constate que l’entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité,

En conséquence, maintient la SAS B.A.L.M. en période d’observation, laquelle prendra fin au 04/06/2025, sauf renouvellement pour une nouvelle période,

Fixe au 26/03/2025 à 16h00 la date limite de réception des offres entre les mains de l’administrateur judiciaire,

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 16/04/2025 à 14:30, pour y être entendus, à l’effet qu’il soit statué sur le maintien de la période d’observa