, 28 janvier 2025 — 2024J00040

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

28/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024J40

ENTRE :

* La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN : 310880315 [Adresse 7]

DEMANDEUR - représenté(e) par Maître TROMBETTA Michel -SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE Case n° 20 [Adresse 1]

ET

* La SARL EQUIP'AUTO 21 Numéro SIREN : 524149101 [Adresse 2]

DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître MANN Grégoire -SELARL LEXLUX AVOCATS Case n° 1 - [Adresse 5] Maître CORDELIER Jean-Eudes -LEGI CONSEILS [Adresse 3]

* Maître [N] [T] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS NEO GEST [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 6]

DÉFENDEUR - non comparant

Copie exécutoire délivrée le 28/01/2025 à ME TROMBETTA Michel

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

La SAS LOCAM a conclu avec la société EQUIP AUTO 21, un contrat de location N°1640926 moyennant le versement de 60 loyers de 430,80€ TTC chacun, s'échelonnant du 10/11/2021 au 10/10/2026, destiné à financer une centrale moteur9.

Aux termes des conditions générales du contrat de location, il a été expressément convenu que le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance, et faute de règlement dans les HUIT JOURS d'une MISE EN DEMEURE, la totalité des sommes dues deviendra, de plein droit, immédiatement exigible et que la S.A.S LOCAM ou son subrogé pourra en poursuivre le recouvrement par toutes voies et tous moyens de droit.

En l’espèce, 44 échéances sont impayées ou à échoir pour un montant de 20850.72 euros clause pénale incluse.

La mise en demeure du 07/11/2023, visant la clause résolutoire n'a pas permis à la société LOCAM d'obtenir le règlement de sa créance. En conséquence, par acte de Commissaire / Huissier de Justice en date du 22/12/2023, La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné La SARL EQUIP'AUTO 21devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE aux fins d’entendre : Vu les articles 1103 et 1231-2 du Code Civil, Vu les pieces versées

Condamner la société EQUIP AUTO 21 à payer à la S.A.S LOCAM la somme de 20 850.72 €, cidessus détaillée, outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure ; ➢ Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire ➢ Condamner la société EQUIP AUTO 21 au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'Article 700 du C.P.C. ; ➢ Condamner la société EQUIP AUTO 21 aux entiers dépens.

L’affaire a été enrôlée sous le N°RG2024J40

Par acte de Commissaire / Huissier de Justice en date du 14/03/2024, La SARL EQUIP'AUTO 21 a assigné Maître [N] [T] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS NEO GEST devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE aux fins d’entendre :

Vu les dispositions des articles 331 et 337 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 73,378 et 269 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 143,144 et 70 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1217, 1224, 1227, 1228 et 1229 du Code civil, Vu les dispositions des articles 1186 et 1187 du Code civil, Vu la jurisprudence citée,

RECEVOIR la S.A.R.L EQUIP’AUTO 21 en ses demandes ;

CONSTATER l'appel en déclaration de jugement commun effectué par le présent acte ; ORDONNER la jonction de la présente instance avec celle d'ores et déjà pendante devant le tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE enregistrée sous le numéro RG 1640926/GGO et opposant la S.A.S LOCAM à la S.A.R.L EQUIP'AUTO 21 ; RÉSERVER les dépens et les sommes sollicitées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L’affaire a été enrôlée sous le n°RG 2024J307, et le juge de la mise en état a ordonné la jonction à l’affaire principale par décision du 29/04/2024.

Dans ses conclusions récapitulatives, la SARL EQUIP'AUTO 21 soutient notamment que

Elle a constaté immédiatement après la livraison du matériel le 19/10/2021 le dysfonctionnement quasi-total de la station de recharge climatisation, Elle a signalé ces difficultés à de nombreuses reprises auprès de la SAS NEOGEST (fournisseur) et de la SAS LOCAM Elle a dû rembourser des clients insatisfaits, recourir à des prestataires externes… Les désordres liés à la défaillance du matériel loué ayant perdurés sur plus de deux ans malgré les nombreuses plaintes et réclamations de la S.A.R.L EQUIP’AUTO 21, cette dernière a mis en demeure la société NEO GEST par courriel du 4 juillet 2023 En l'absence d'amélioration, elle a confirmé au fournisseur sa volonté de mettre fin au contrat par courriel du 06 septembre 2023

Par transfert de courriels du 24 octobre 2023, la S.A.R.L EQUIP'AUTO 21 a informé la S.A.S LOCAM de son mécontentement relatif au contrat de vente avec le fournisseur, et lui a notifié par conséquent sa volonté de mettre fin au contrat de location qui en dépendait.

En l'absence de prestation correspondant à son paiement mensuel de 430,80 € TTC et contrainte par une trésorerie en souffrance, la S.A.R.L EQUIP'AUTO 21 a mis fin au paiement des loyers à compter du mois d'octobre 2023.

La SAR