, 12 février 2025 — 2025F00168

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

12/02/2025 JUGEMENT DU DOUZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F168 Numéro de Procédure collective : 2025RJ73

JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE AU BENEFICE D’UN ENTREPRENEUR INDIVIDUEL SUR ASSIGNATION

DEMANDEUR : URSSAF RHONE-ALPES [Adresse 4] Comparution : Monsieur [K] [I], muni d’un pouvoir DEFENDEUR : Monsieur [F] [H] [Adresse 1] Inscrit au RNE sous le numéro 888 497 955

Activité : Façade, plâtrerie peinture

Dirigeant : Monsieur [H] [F]

Comparution : non comparant

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Sylvain LEPETIT Juges : Monsieur Patrick THIVILLIER Madame Vanessa LACHAT lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE , commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le Ministère Public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 12/02/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 12/02/2025 par Monsieur Sylvain LEPETIT, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE , commis-greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice du 21/01/2025, délivré à la requête de l’URSSAF RHONE-ALPES, la demanderesse créancière de la somme de 168 349,20 €, a assigné le défendeur devant le Tribunal de Commerce de Saint-Etienne pour entendre prononcer à son encontre un jugement d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire.

L’affaire a été appelée à l'audience en Chambre du conseil du 12/02/2025.

DISCUSSION

Vu les articles L 631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l’article R526-26 du code de commerce,

Attendu que le Tribunal n’est saisi que d’une demande d’ouverture de liquidation judiciaire et à titre subsidiaire de redressement judiciaire au titre du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel ;

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que Monsieur [F] [H] se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que cette entreprise est donc en état de cessation des paiements ;

Attendu que le Ministère Public requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu que le redressement judiciaire de Monsieur [F] [H] doit en conséquence être prononcé, en application de l’article L.631-1 du code de commerce ;

Attendu que la date de cessation des paiements sera fixée au 12/02/2025 ;

Qu’eu égard au montant du chiffre d’affaires hors taxe et au nombre de salariés de l’entreprise débitrice au jour de la demande, il convient d’appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public entendu,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire concernant Monsieur [F] [H].

Rappelle que le seul patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel est concerné par la présente procédure collective, et que le Tribunal de céans est compétent pour connaître des contestations relatives à la séparation des patrimoines de l'entrepreneur individuel qui s'élèveront à l'occasion de la présente procédure collective,

Désigne Monsieur CHABAUX Jacques, en qualité de juge commissaire,

Désigne la SELARL MJ SYNERGIE - Mandataires Judiciaires en la personne de Maître [X] [Y] Le Century [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de la présente décision.

Fixe provisoirement au 12/02/2025 la cessation des paiements.

Désigne la SELARL ACTAURA LOIRE - [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine professionnel du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d’un mois à compter de la présente décision.

Ouvre une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise qui sera dressé par le débiteur,

Fixe au 09/04/2025 la fin de la période d'observation.

Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise.

Dit que le débiteur d