chambre 1-14, 11 avril 2025 — 2024052064

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 11/04/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024052064

ENTRE :

La SAS NATURA SQUARE, dont le siège social est [Adresse 1] Selestat - RCS B 798 312 211 Partie demanderesse : assistée de la SOCIETE PYMLEX représentée par Maître Pierre-Yves MICHEL, avocat et comparant par la SEP ORTOLLAND représentée par Maître Elise ORTOLLAND, avocat (R231)

ET :

La SARL LABORATOIRE DE PRODUITS COSMETIQUES NATURELS ET BIO, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 848 618 054 Partie défenderesse : assistée de Maître NAVARETTE Eddy, avocat et comparant par la SCP ANCELET DOUCHIN ELIE SAUDUBRAY représentée par Maître Guillaume Ancelet, avocat (P501)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La SAS NATURA SQUARE, ci-après NATURA, fabrique, à l’aide de sous-traitants, des produits cosmétiques et de soins ainsi que des produits et compléments alimentaires, produits certifiés bio qu’elle distribue par l’intermédiaire de distributeurs. La SARL LABORATOIRE DE PRODUITS COSMETIQUES NATURELS ET BIO, ciaprès LABORGANIC – sa marque commerciale - est un laboratoire de fabrication de produits cosmétiques naturels bio qu’elle vend en marque blanche aux professionnels du secteur.

En septembre 2022 et mars 2023, NATURA a effectués des commandes de produits auprès de LABORGANIC et un contrat cadrant la relation commerciale entre NATURA et LABORGANIC a été signé le 18 avril 2023.

Suite à des commandes, LABORGANIC a émis une facture en date du 30 décembre 2022 pour un montant de 68.216,76 € TTC et 2 devis en date du 7 mars 2023 et du 29 mars 2023 respectivement d’un montant de 41.586,00 €TTC et 9.430,00 € TTC. NATURA SQUARE indique avoir versé alors un acompte de 70.851 € TTC à LABORGANIC.

Concernant les produits listés dans la facture, NATURA SQUARE indique également avoir été livré d’une part partiellement à compter du 7 décembre 2022 avec un premier retour partiel de la marchandise pour défaut d’étiquetage et certification bio, d’autre part à compter du 26 avril 2023 de marchandises dont une grande partie étaient défectueuses (teintes et parfums différents pour une même référence produit, texture liquide, pots partiellement remplis) ; LABORGANIC s’est opposé au retour des marchandises défectueuses par NATURA SQUARE.

Concernant les autres produits libellés aux devis, NATURA SQUARE indique que la marchandise était soit non conforme à la commande (savon), soit non livrée (colza). Malgré plusieurs relances en mai et juin 2023 de NATURA, LABORGANIC n’a pas été livré les produits à remplacer ou manquants.

En outre, NATURA a constaté après un échange en date du 23 février 2023 avec l’organisme de certification ECOCERT, que LABORGANIC n’avait pas la certification bio auprès d’ECOCERT alors qu’elle se présentait comme un laboratoire de fabrication de produits cosmétiques biologiques.

Le 13 juillet 2023, le conseil de NATURA envoyait un courrier recommandé demandant à LABORGANIC de rembourser la somme de 85.021,20 TTC. Les mails et courriers de NATURA à LABORGANIC sont restés sans réponse.

Le 11 juin 2024, à la requête de NATURA, un commissaire de justice, après s’être rendu sur le site de stockage de NATURA, a dressé un procès-verbal constatant la non-conformité des produits en contenance, aspect visuel de la texture, couleurs, senteur.

C’est ainsi qu’est né le litige.

La procédure

Par acte extra-judiciaire en date du 23 juillet 2024, signifié selon les dispositions de l’article 654 du Code de Procédure Civile, NATURA a assigné LABORGANIC.

Par cet acte, NATURA demande au Tribunal de :

Prononcer la résolution des contrats de fournitures de produits cosmétiques « bio » conclus par les sociétés NATURA SQUARE et LABORATOIRE DE PRODUITS COSMETIQUES NATURELS ET BIO, en raison de l’inexécution de ses engagements par la société LABORGANIC ;

En conséquence

Condamner la société LABORATOIRE DE PRODUITS COSMETIQUES NATURELS ET BIO à payer à la société NATURA SQUARE la somme de 70.851 euros, en remboursement des acomptes qu’elle a indûment perçus, outre les intérêts légaux à compter du versement de ces acomptes ;

En tout état de cause

Condamner la société LABORATOIRE DE PRODUITS COSMETIQUES NATURELS ET BIO à payer à la société NATURA SQUARE la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société LABORATOIRE DE PRODUITS COSMETIQUES NATURELS ET BIO aux entiers dépens de la présente instance.

LABORGANIC, comparante, n’a pas conclu.

Le 30 janvier 2025, l’affaire été confiée à l'examen d'un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 20 février 2025.

Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, à l’exception de LABORGANIC, comparante, mais ni présente et ni représentée, le juge a entendu les parties présentes, a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement a été prononcé le 28 mars 2