, 11 avril 2025 — 2025F00166
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025F166 Références : La SARL Xtrem 4 x 4 - 2025RJ107
Demandeur(s) :
Monsieur [K] [R] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Maître FARNETI Jean-Marc
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Défendeur(s) :
La SARL [Adresse 6]
Ne comparaissant pas *************************
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Robert MARTIN Juges : Monsieur Alexandre RADJI Monsieur Reynald LEROY *************************
Greffier lors des débats : Madame Joanna KARK ************: ********* Débat à l’audience du 08/04/2025 *************************
PAR ACTE en date du 10/02/2025, Monsieur [K] [R], sollicite du tribunal de voir prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, ou à titre subsidiaire une procédure de redressement judiciaire pour non-paiement des sommes définitivement dues à l’égard de :
La SARL [Adresse 6]
RCS ANTIBES N°: 479972929
ACTIVITE : Achats ventes pièces détachées véhicules neufs ou occasions fabrication et pose de pièces d'équipement pour automobiles et équipement de tous véhicules. Achats ventes pièces détachées véhicules neufs ou occasions fabrication et pose de pièces d'équipement pour automobiles et équipement de tous véhicules.Location de véhicules.
DIRIGEANT : Madame [U] [H], demeurant Résidence [5] [Adresse 2].
Le débiteur d'une part, le représentant du personnel d'autre part, ont été appelés et avisés d'avoir à comparaître en chambre du conseil tenue le 08/04/2025, date à laquelle le débiteur n'a pas comparu et l'affaire mise en délibéré.
Le Ministère Public a été avisé conformément à la loi.
DISCUSSION
Attendu que Monsieur [K] [R] indique détenir une créance à l’égard de la SARL Xtrem 4 x 4 ;
Que les tentatives de mise en recouvrement sont demeurées infructueuses ;
Qu’à cet égard, Monsieur [K] [R] sollicite du tribunal de voir prononcer à titre principal, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, ou à titre subsidiaire une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la La SARL Xtrem 4 x 4 ;
Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il ressort que la créance est certaine, liquide et exigible ;
Que le débiteur est en état de cessation des paiements et, conformément à l’article L. 631-1 du code de commerce, est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de faire application du Livre VI Titre III du code de commerce et d’ouvrir en conséquence une période d’observation ;
Attendu que conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce, le tribunal pourra, au plus tard dans un délai de deux mois à compter du présent jugement, ordonner la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article L. 631-1 du code de commerce,
Le ministère public avisé,
CONSTATE l'état de cessation des paiements de :
La SARL [Adresse 6]
OUVRE une procédure de redressement judiciaire à son égard ;
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 11/10/2023 ;
DESIGNE Madame BARTHELEMY Noëlle en qualité de juge-commissaire ;
NOMME SELARL GM prise en la personne de Maître [B] [N], en qualité de mandataire judiciaire ;
DESIGNE conformément aux dispositions de l’article L. 621-4 du code de commerce : SELAS [Y]- [E] [X] - GUILLAUME MERMOZ - COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Y]-[E] [X] demeurant [Adresse 4], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ;
FIXE à six mois la période d’observation pendant laquelle l’activité sera poursuivie ;
FIXE d'ores et déjà et conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce, l'affaire au rôle du tribunal pour l'audience de chambre du conseil du :
MARDI 03 JUIN 2025 A 09 heures 00
pour voir statuer sur la poursuite de la période d'observation ou à défaut, éventuellement, sur la conversion en liquidation judiciaire ;
ENJOINT la société de produire lors de cette audience, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation :
Le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable ; Une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche de cette audience, certifiée par son expert-comptable ; L'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L. 622-17 du code de commerce ;
Étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire ;
DIT que la notification du présent jugement vaut convocation à cette audience conformément à l'article R. 621-9 alinéa 2 du code de commerce, et le ministère public a