Chambre Civile, 14 avril 2025 — 24/01383

Rôle général des affaires civiles N° RG 24/01383 - N° Portalis DB37-W-B7I-F4XS

JUGEMENT N°25/

REVOCATION DE L’ORDONNANCE DE CLOTURE

REOUVERTURE DES DEBATS

RENVOIE A L’AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU 16 JUIN 2025 A 8H30

Notification le : 14 avril 2025

Copie certifiée conforme - Maître Audrey NOYON de la SELARL A.NOYON AVOCAT Copie boîte archive Copie dossier AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA

JUGEMENT DU 14 AVRIL 2025

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE S.A.S. EOS FRANCE ès qualités de recouveur du Fonds commun de Titrisation FEDINVEST représenté par sa société de gestion FRANCE TITRISATION SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 56 B 015 479 aynat son siège social [Adresse 1], représentant le FCT FEDINVEST venant aux droits de la SAEM BANQUE CALEDONIENNE D’INVESTISSEMENT dite BCI immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nouméa sous le numéro 56 B 015 479 ayant son siège social au [Adresse 4], en vertu d’un acte de cession de créances du 27 novembre 2023 Société par Actions Simplifiées à associé unique immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 488 825 217 dont le siège social est situé [Adresse 5], représentée par son Directeur en exercice

non comparante, représentée par Maître Audrey NOYON de la SELARL A.NOYON AVOCAT, société d’avocats au barreau de NOUMEA

d’une part,

DEFENDERESSE

[R] [B] [P] née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 6] dont la dernière adresse connue est chez M. [G] [P], [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

d’autre part,

COMPOSITION du Tribunal :

PRÉSIDENT : Hervé DE GAILLANDE, Vice-Président du tribunal de première instance du Tribunal de Première Instance de NOUMÉA,

GREFFIERE lors des débats : Christèle ROUMY

Débats à l’audience publique du 17 Mars 2025, date à laquelle le Président a informé les parties que la décision serait remise avec le dossier au greffe de la juridiction pour l’audience du 14 Avril 2025 conformément aux dispositions de l’article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,

JUGEMENT avant dire droit, réputé contradictoire rendu publiquement par remise au greffe avec le dossier pour l’audience du 14 Avril 2025 et signé par le président et la greffière, Christèle ROUMY, présente lors de la remise.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Suivant offre préalable de crédit sous signature privée, acceptée le 28 juillet 2020, la Banque de Nouvelle-Calédonie (BCI) a consenti à Mme [R] [P] un crédit personnel d’un montant de 720 000 F CFP au taux contractuel de 4,0931 % l’an, d’une durée 48 mois.

Suivant offre préalable de crédit sous signature privée, acceptée le 9 décembre 2020, la BCI a consenti à Mme [R] [P] un crédit personnel d’un montant de 2 500 000 F CFP au taux contractuel de 4,2168 % l’an, d’une durée 60 mois.

Des impayés étant survenus, la BCI a mis en demeure Mme [R] [P] de régulariser la situation des prêts, par lettres recommandées du 23 juin 2022, plis revenus « avisé non réclamé ».

En l’absence de régularisation, la déchéance du terme a été prononcée par lettres recommandées avec accusé de réception adressées à Mme [R] [P] le 29 août 2022, plis revenus « avisé non réclamé ».

Par acte de cession de créances en date du 27 novembre 2023, la BCI a cédé un portefeuille de créances au FCT Fedinvest, représenté par la SAS France Titrisation, avec date de jouissance au 31 mars 2023.

Mme [P] a été informée de cette cession par courriers du 11 mars 2024.

Par requête signifiée le 28 juin 2024 et déposée au greffe le 14 juin 2024, la SAS EOS France, agissant en qualité de recouvreur du Fonds Communs de Titrisation Fedinvest, venant aux droits de la BCI, a saisi le tribunal de première instance de Nouméa aux fins de voir : RECEVOIR la présente requête de la Société EOS France, la DIRE juste et bien fondée ; - CONDAMNER Madame [P] [R] [B] à payer à la Société EOS France les sommes suivantes, outre les intérêts restant à courir après le 29 avril 2024, date du dernier décompte : Au titre du prêt personnel n°22003537 : • 538 388 XPF au titre du capital restant dû à la déchéance, 26/08/2022, • 59 871 XPF au titre des impayés du 15/06/2022 au 15/08/2022, • 41 512 XPF au titre des intérêts échus au taux de 4,093%, calculés du 26/08/2022 (date de déchéance) au 29/04/2024, • 42 352 XPF (52012-9660) au titre du solde de l'indemnité contractuelle de 8% du capital restant dû à la défaillance, • MEMOIRE s'agissant des intérêts sur principal restant à courir du 30/04/2024 jusqu'au parfait paiement, > Soit un total de 682 123 XPF.; Au titre du prêt personnel n°22006366 : • 2 201 048 XPF au titre du capital restant dû à la déchéance, 26/08/2022, • 212 876 XPF au titre des impayés du 05/04/2022 au 05/07/2022, • 164 047 XPF (2986+170640-9579) au titre du solde des intérêts échus au taux de 4,216% calculés du 26/08/2022 (déchéance) au 29/04/2024, • MEMOIRE s'agi