, 9 janvier 2025 — 2024F01463
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
09/01/2025 JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2024F1463 Numéro de Procédure collective : 2024RJ277
JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
DEBITEUR :
RAVALISO28 SAS [Adresse 3] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 821 848 546 RCS et au RM sous le numéro RM 28
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Jacques BELDON Monsieur Marc COLLIN
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
En présence de Monsieur Marc REYMONDET, procureur de la République adjoint.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 09/01/2025.
Par jugement en date du 05/09/2024, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire à l’égard de RAVALISO28 SAS.
En application de l’article L 631-15 du Code de Commerce, l’Administrateur judiciaire a déposé le rapport de l’enquête.
Les parties ont été appelées à comparaître à l’audience du 09/01/2025.
Ont comparu :
* RAVALISO28 SAS, représentée par son dirigeant, assisté de Maître FAIKY Majdouline, Avocat, domicilié [Adresse 1] [Adresse 1], * SCP [Y] [K] représentée par Maître [Y] [K] Mandataire Judiciaire, * Mme/Mr le représentant des salariés de la SAS RAVALISO28,
Le défendeur sollicite par voie de requête que soit prolongée la poursuite de la période d’observation, conformément à l’article L 631-15 du Code de Commerce.
Maître [Y] [K], ès-qualités, ne s’oppose pas à la poursuite de la période d’observation. Qu’il y a une forte baisse du chiffre d’affaires qui serait de 17.000 €. Que la société compte 3 salariés. Que lc compte bancaire présente un solde de 45.000 €.
Maître [M] indique que sur la question de la comptabilité un projet a été présenté.
Le Ministère Public en ses réquisitions requiert la poursuite d'activité.
SUR CE,
Attendu qu’il appert du rapport du mandataire judiciaire que l’activité peut être maintenue en vue de l’élaboration d’un plan de redressement ;
Attendu qu’il apparaît dès lors nécessaire conformément à l’article L 631-15 du Code de Commerce de maintenir la poursuite de la période d’observation jusqu’au 05/03/2025 ;
Attendu que des informations recueillies dans le rapport d’enquête il échet dès lors en l’absence de contestations, et dans l’intérêt de la préservation de l’entreprise et des emplois, d’autoriser le maintien de la période d’observation de RAVALISO28 SAS jusqu’au 05/03/2025;
Attendu que pendant cette période, le mandataire judiciaire et le débiteur élaboreront un plan de redressement de l’entreprise ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.
Monsieur le Procureur de la République ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
MAINTIENT la poursuite de la période d’observation de RAVALISO28 SAS, [Adresse 3], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 821848546, assisté(e) de Administrateur judiciaire, jusqu’au 05/03/2025,
DIT que pendant cette période le mandataire judiciaire et le débiteur élaboreront un plan de redressement de l’entreprise,
DIT qu’en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l’Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d’un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d’office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l’activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l’article L 640-1 sont réunies,
DIT que les dépens seront employés en frais de Redressement Judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président François LAGRANGE
Signe electroniquement par François LAGRANGE
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier