, 9 janvier 2025 — 2024F01472
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
09/01/2025 JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2024F1472 Numéro de Procédure collective : 2024RJ356
Jugement de poursuite de la période d'observation
DEBITEUR :
Groupe HPS Conseils-Gestions SAS [Adresse 1] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 822 417 598 RCS CHARTRES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Jacques BELDON Monsieur Marc COLLIN
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 09/01/2025. Jugement prononcé en audience publique le 09/01/2025 par Monsieur François LAGRANGE, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.
Par jugement en date du 07/11/2024, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de Groupe HPS Conseils-Gestions SAS.
Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d’observation.
A l’audience du 09/01/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
Groupe HPS Conseils-Gestions SAS, SELARL PJA représentée par Maître [U] [I], mandataire judiciaire, Mme/Mr le représentant des salariés de la SAS GROUPE HPS CONSEILS GESTIONS,
Maître [U] [I], ès-qualités, est favorable à la poursuite de la période d’observation. Il précise que la comptabilité est à jour. Que le passif déclaré est de 19.620 € dont 9.300 € de provisionnel. Que le délai de consultation des créanciers expire le 15/01/2025.
Le Ministère Public ayant été avisé de la date de l'audience,
SUR CE,
Attendu que Groupe HPS Conseils-Gestions SAS dispose de capacités de financement suffisantes ;
Attendu qu’il appert du rapport que l’activité peut être poursuivie en vue de l’élaboration d’un plan de redressement ;
Attendu qu’il apparaît dès lors nécessaire conformément à l’article L 631-15 du code de commerce d’ordonner la poursuite de la période d’observation ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire.
Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu le rapport susvisé, Vu l’article L 631-15 du code de commerce,
AUTORISE la poursuite de la période d’observation de Groupe HPS Conseils-Gestions SAS, [Adresse 1], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 822417598,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Le Président Sébastien FERTRÉ François LAGRANGE
Signe electroniquement par François LAGRANGE
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier