, 22 janvier 2025 — 2024F01475

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

22/01/2025

JUGEMENT DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

N° de Rôle : 2024F1475 N° de PC : 2023RJ160

JUGEMENT DE SANCTION PERSONNELLE

DEMANDEUR :

SCP [S] [K] prise en la personne de Maître [S] [K], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BJ BAT [Adresse 2] RCS BOURGES 439 439 076

Comparant en personne

DEFENDEUR :

Madame [F] [P] Demeurant Chez Madame [F] [Adresse 3]

Comparant en personne

Débats en audience publique le 21/11/2024.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Olivier LOISEAU Juges : Monsieur Jean-Marie GODARD Monsieur Marc COLLIN

FAITS ET PROCEDURE

La SAS BJ-Bât au capital de 500 euros a été immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro 895241636 le 17 mars 2021.

Madame [P] [F] a été nommée Présidente de cette société créée le 25 février 2021.

La répartition du capital étant de 40% pour Madame [P] [F], 30% pour Monsieur [W] [L] (ex conjoint de Madame [P] [F]) puis 30% pour Monsieur [N] [U] nommé Directeur Général de la société le 25 février 2021.

Attendu que l’activité de la SAS BJ-Bât est la menuiserie, pose de cloison de plâtre, cloison sèche, plâtrerie, pose de tout type revêtement de sol, électricité, plomberie, petite maçonnerie ;

Attendu que suite à la déclaration de cessation de paiement de la Sas BJ-Bât effectuée par Madame [F] à la date du 8 juin 2023, le tribunal de commerce de Chartres a, par jugement du 29 juin 2023, ouvert une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la SAS BJ-Bât , désigné la SCP [S] [K], prise en la personne de Maître [K], en qualité de liquidateur judiciaire et fixé la date de cessation des paiements au 30 décembre 2021 ;

C’est dans ces conditions que la SCP [K] a assigné Madame [P] [F], en date du 5 novembre 2024 aux fins de demander au Tribunal de Commerce de Chartres de condamner Madame [P] [F] à une mesure de faillite personnelle pour une durée de 10 ans.

Vu l’assignation d’avoir à comparaître faite par voie d’huissier à Madame [P] [F] ayant donné lieu à un procès-verbal de remise à personne physique.

Les parties ont été convoquées pour l’audience du tribunal de céans du 21 novembre 2024 à 9h30.

Vu le rapport de Monsieur le juge-commissaire de la liquidation judiciaire ;

Sur les demandes de la SCP [S] [K]

Vu l’article L.653-8 du Code de commerce,

est demandé au Tribunal de Commerce de Chartres de bien vouloir : Prononcer une mesure de faillite personnelle à l’encontre de Madame [P] [F], pour une durée de 10 ans, Ordonner l’exécution provisoire de la présente décision, Condamner Madame [P] [F] à la SCP [S] [K], la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner Madame [P] [F] aux dépens de l’instance.

Sur les dires de Madame [P] [F]

Madame [F] est comparante et apporte les informations suivantes :

Elle est actuellement en train de se reconstruire après la séparation avec son ex conjoint Monsieur [W] [L]. Elle est partie avec les trois enfants du domicile conjugal et n’a à ce jour pas d’activité professionnelle. Son ex concubin, Monsieur [L], l’avait mise Présidente de la société mais c’était lui qui était le dirigeant en réalité. Madame [F] apporte des échanges de SMS avec Monsieur [L] notamment concernant le camion appartenant à Crédit Mutuel Leasing et dont la restitution était demandée. Madame [F] apporte également un procès-verbal d’audition de la gendarmerie de [Localité 5] en date du 28 juillet 2023. Madame [F] ayant notamment porté plainte pour violences conjugales et insultes à l’encontre de Monsieur [W] [L].

Sur l’avis et la présence du Ministère public

Le Ministère public rappelle qu’en acceptant la Présidence de la société SAS BJ-Bât, Madame [P] [F] a accepté une direction de droit. Elle a ainsi permis à son ex-concubin de contourner une mesure de faillite personnelle d’une durée de 5 ans (prononcée contre Monsieur [L] par jugement du Tribunal de commerce de Chartres le 18 décembre 2019).

De plus, la liste des créances laisse apparaître des sommes importantes non payées notamment au titre de la TVA et à l’Urssaf.

Au vu de ce constat, le Ministère Public demande au tribunal de prononcer, à l’encontre de Madame [P] [F], une mesure de faillite personnelle pour une durée de 10 ans.

A l’issue de l’audience, le tribunal a publiquement annoncé mettre sa décision en délibéré et précisé que ledit délibéré sera mis à disposition au greffe du tribunal le 22 janvier 2024,

Sur l’insuffisance d’actif

Attendu que, conformément aux dispositions des articles L. 641-7 et R. 653-1 du code de commerce, le rapport du liquidateur établi fait ressortir un passif de 421144,94 euros réparti comme suit : Créancier Super privilège : 29258,26 € ; Créancier privilégié : 283781,28 € ; Créancier chirographaire : 108105,40 € ;

Attendu que l’actif disponible est nul ; que l’insuffisance d’actif est donc égale au montant du passif ;

MOTIVATION DU JUGEMENT