, 6 février 2025 — 2024F01573
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
06/02/2025 JUGEMENT DU SIX FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2024F1573 Numéro de Procédure collective : 2024RJ396
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN COURS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
DEBITEUR :
SPEED FIBRE SAS [Adresse 1] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 921 342 267 RCS CHARTRES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Nicolas CARRE Monsieur Marc COLLIN
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier. En présence de Monsieur Marc REYMONDET, procureur de la République adjoint.
Par jugement en date du 05/12/2024, le Tribunal de Céans a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de SPEED FIBRE SAS.
Par requête en date du 15/01/2025, la SCP [N] [X] représentée par Maître [N] [X], mandataire judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de SPEED FIBRE SAS en procédure de liquidation judiciaire.
Les parties ont été convoquées à comparaître à l’audience du 06/02/2025.
A l’audience du 06/02/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
SPEED FIBRE SAS, SCP [N] [X] représentée par Maître [N] [X], mandataire judiciaire, Mme/Mr le représentant des salariés de la SAS SPEED FIBRE,
Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.
Maître [N] [X], ès-qualités, déclare qu’il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l’entreprise. Que le dirigeant ne s’est pas présenté au rendez-vous fixé. Que faute de liste des créanciers une invitation à déclarer a été adressée aux créanciers principaux, le délai pour produire expire le 13 février 2025. Qu’il a pu identifier un passif de 42.000 €. Que l’entreprise n’a plus de siège social et qu’il n’existe aucune possibilité de redressement de l’entreprise faute d’activité économique. Qu’il sollicite, ès qualités, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert en ses réquisitions écrites la conversion en liquidation judiciaire.
SUR CE,
Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d’observation qui a été mise à profit pour étudier d’éventuelles perspectives de redressement de l’entreprise, n’ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n’étant réalisable ;
Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l’entreprise, SCP [N] [X], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire.
Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce,
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de SPEED FIBRE SAS, adresse : [Adresse 1], activité : Installation, raccordement, mise en service maintenance de la fibre optique et antenne 4G & 5G, immatriculé(e) au RCS de CHARTRES sous le numéro 921342267,
MET fin à la période d’observation,
NOMME SCP [N] [X] représentée par Maître [N] [X], en qualité de liquidateur judiciaire,
FIXE au 18/02/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 644-5 du code de commerce,
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU
Le Président François LAGRANGE
Signe electroniquement par François LAGRANGE
Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier