, 22 janvier 2025 — 2024J00004

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

22/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

PARTIE(S) EN DEMANDE :

* SARL SAN MARCO FRANCE [Adresse 1], RCS VERSAILLES 349 423 004, DEMANDEUR - représenté(e) par SCP IMAGINE BROSSOLETTE - Avocat [Adresse 3].

PARTIE(S) EN DEFENSE :

* SAS GEODIS D&E Eure et Loir [Adresse 4], RCS CHARTRES 805 720 976, DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître MAZALTOV Jacques - [Adresse 2].

Débats en audience publique le 15/10/2024.

Juge chargé d’instruire l’affaire ayant tenu seul l’audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s’y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Madame Sandrine FOUCAULT.

Assisté lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

Décision contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :

Président : Monsieur Bruno ODOUX Juges : Monsieur Jean-Marie GODARD Madame Sandrine FOUCAULT

Par assignation délivrée le 12/01/2024 à la SAS GEODIS D&E Eure et Loir, la SARL SAN MARCO FRANCE demande au tribunal de commerce de Chartres de :

Vu les articles 1231-l, 1915, 1927, 1928, 2224 et 1302-l du Code Civil,

A TITRE PRINCIPAL,

Condamner la société GEODIS D&E EURE ET LOIR à payer à la société SAN MARCO FRANCE la somme de 1.260.492,36 € à titre de dommages et intérêts assortie des intérêts au taux légal à compter du 28.11.2023.

A TITRE SUBSIDIAIRE,

Condamner la société GEODIS D&E EURE ET LOIR à payer à la société SAN MARCO FRANCE la somme de 450 727 € à titre de dommages et intérêts assortie des intérêts au taux légal à compter du 28.l l.2023.

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

Condamner la société GEODIS D&E EURE ET LOIR à payer à la société SAN MARCO FRANCE la somme de 40.324.49 € en remboursement des factures inclues.

Condamner la société GEODIS D&E EURE ET LOIR à payer à la société SAN MARCO FRANCE la somme de 7 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

La condamner aux entiers dépens.

RAPPEL DES FAITS,

La société SAN MARCO France a entre autre pour activité la distribution, l'achat et la vente de livres et publications de toute nature.

Au début des années 2000, elle a conclu un contrat de dépôt pour le stockage d'ouvrages et d'encyclopédies avec la société TRANSPORTS ROYNEAU, contrat qui a été repris au fil du temps dans un premier temps par la société GEODIS CALBERSON puis par la société GEODIS D&E EURE ET LOIR.

En septembre 2020, la société GEODIS D&E EURE ET LOIR lui a fait savoir qu'elle entendait procéder à une revalorisation de ses prestations d'entrepôt à compter du 01/10/2020.

M. [D] [R], dirigeant de l’époque s'est opposé à cette augmentation, ainsi qu’à la nouvelle présentation des factures.

La société SAN MARCO France souhaitant récupérer les ouvrages et encyclopédies en dépôt au sein de la société GEODIS D&E EURE ET LOIR, découvre en date du 14/11/2023 que la société GEODIS D&E EURE ET LOIR n'avait d'ouvrages appartenant à la société SAN MARCO FRANCE en stock dans ses entrepôts.

Le 28.11.2023, la société SAN MARCO France a adressé à la société GEODIS D’EURE ET LOIR une mise en demeure de mettre à sa disposition le stock d'ouvrages lui appartenant, et ce, dans un délai de 15 jours.

Cette demande est restée infructueuse. C’est dans ce contexte que la société SAN MARCO FRANCE a assigné la société GEODIS D&E EURE ET LOIR devant le Tribunal de commerce de Chartres.

PROCÉDURE,

Par conclusions reçues au greffe du tribunal de commerce le 08/10/2024 dont elle indique qu’elles sont récapitulatives au sens de l’article 446-2 du code de procédure civile, la société SAN MARCO FRANCE demande au tribunal de céans de :

Vu les articles 1231-1, 1915, 1927, 1928, 2224 et 1302-1 du Code Civil,

A TITRE PRINCIPAL,

Condamner la société GEODIS D’EURE ET LOIR à payer à la société SAN MARCO FRANCE la somme de 1.260.492,36€ à titre de dommages et intérêts assortie des intérêts au taux légal à compter du 28.11.2023.

A TITRE SUBSIDIAIRE,

Condamner la société GEODIS D’EURE ET LOIR à payer à la société SAN MARCO FRANCE la somme de 450 727€ à titre de dommages et intérêts assortie des intérêts au taux légal à compter du 28.11.2023.

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

Condamner la société GEODIS D’EURE ET LOIR à payer à la société SAN MARCO FRANCE la somme de 40 324.49 € en remboursement des factures indues, Débouter la société GEODIS D’EURE ET LOIR de toutes ses demandes, fins et conclusions, Condamner la société GEODIS D’EURE ET LOIR à payer à la société SAN MARCO FRANCE la somme de 7 000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, La condamner aux entiers dépens.

En réponse, par conclusions remises à l’audience du 15/10/2024 et dont elle indique qu’elles sont récapitulatives au sens de l’article 446-2 du code de procédure civile, la Société GEODIS D’EURE ET LOIR demande au tribunal de céans de :

Débouter la société SAN MARCO de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Condam