, 29 janvier 2025 — 2024J00057
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
29/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* SAS PETIT FORESTIER LOCATION
[Adresse 2] 300 571 049, DEMANDEUR - représenté(e) par SELARL BFC AVOCATS, Maître Nicolas FOUASSIER, Avocat au Barreau de LAVAL - Avocats [Adresse 1] Maître BUFFON Patricia - [Adresse 4].
PARTIE(S) EN DEFENSE :
- SARL AVI AGRO ALIMENTAIRE
[Adresse 3], RCS CHARTRES 399 399 039, DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [T] [N], membre associé de la SCP [N] & TORRE - [Adresse 5].
Débats en audience publique le 26/11/2024.
Juge chargé d’instruire l’affaire ayant tenu seul l’audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s’y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Monsieur Olivier LOISEAU.
Assisté lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
Décision contradictoire et en premier ressort.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :
Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Madame Christine PUYENCHET Monsieur Olivier LOISEAU
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 29/01/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François LAGRANGE, président, et par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, à qui le président a remis la minute.
Par assignation délivrée le 31/01/2024 à la SARL AVI AGRO ALIMENTAIRE, la SAS PETIT FORESTIER LOCATION demande au tribunal de commerce de Chartres de :
Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code,
De constater la résiliation du contrat de location à la date du 17.11.2023 ;
D'ordonner à la SARL AVI AGRO ALIMENTAIRE de restituer le véhicule IVECO immatriculé [Immatriculation 8] parc n° 69453, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter de la signification du jugement à intervenir ;
A défaut de restitution sous quinzaine à compter de la signification du jugement à intervenir, d'autoriser la SAS PETIT FORESTIER LOCATION à appréhender, le véhicule IVECO immatriculé [Immatriculation 8] parc n° 69453 en tout lieu qu'il soit et entre les mains de tout tiers détenteur ;
De condamner la SARL AVI AGRO ALIMENTAIRE à payer à la SAS PETIT FORESTIER LOCATION :
La somme de 37 862,17 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure au titre des loyers échus ;
La condamner au paiement d'une indemnité d'immobilisation mensuelle jusqu'à la restitution effective du véhicule, soit une somme de 1624,73 € TTC par mois ;
La somme de 240 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du code de commerce ;
La somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
La somme de 240,00 € à titre de dommages-intérêts compte tenu de son attitude fautive ;
Les entiers dépens en ce compris les frais de levée du K BIS et d'envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
DIRES DES PARTIES,
La société Avi agro alimentaire est une société spécialisée dans la fabrication de fromages de chèvre.
La société Petit forestier location propose des véhicules, frigorifiques en l’espèce, à la location avec assurance.
Par contrat signé en date du 18 novembre 2015, la société Petit forestier a loué à la société Avi Agro Alimentaire un véhicule frigorifique de marque Iveco et immatriculé [Immatriculation 8]. Ce véhicule était assuré par une police d’assurance souscrite par le Petit Forestier.
Le 13 janvier 2023, un chauffeur de la société Avi Agro alimentaire a eu un accident avec ce véhicule. Le véhicule a percuté une barrière de limite de hauteur sur un parking.
La police d’assurance en cours n’incluait pas ce type de sinistre de choc en hauteur.
Le véhicule étant économiquement irréparable, un nouveau véhicule a été mis à disposition avec l’immatriculation [Immatriculation 7]. Cette fois-ci, la société Avi agro alimentaire prenait une assurance complémentaire auprès de la MAAF couvrant les chocs en hauteur.
Le 12 juillet 2023, un chauffeur de Avi agro alimentaire percutait à nouveau une barrière de limite de hauteur.
Le petit forestier a mis à disposition un troisième véhicule avec pour immatriculation [Immatriculation 6].
Par la suite, la société le petit forestier adressait une facture de 19042,28 euros au titre du premier sinistre puis une facture de 16609,37 euros au titre du deuxième sinistre.
La société Avi agro alimentaire a contesté ces deux factures.
Deux nouveaux sinistres sont apparus en octobre 2023 avec un choc à l’arrière du véhicule puis la casse d’un rétroviseur. La société le petit forestier a adressé une nouvelle facture de 1687,30 euros (franchise et changement du rétroviseur gauche). La société Avi agro alimentaire conteste cette facture.
Le petit forestier est venu en date du 8 novembre 2023 sur le