, 22 janvier 2025 — 2024J00079

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

22/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

PARTIE(S) EN DEMANDE :

* Monsieur [Y] [C] [Adresse 5], DEMANDEUR - représenté(e) par SCP UBILEX AVOCATS - [Adresse 4].

PARTIE(S) EN DEFENSE :

* SAS POINT SPORT AUTO, prise en la personne de son mandataire ad'hoc Maître [K] [P] demeurant [Adresse 2] [Adresse 6], RCS CHARTRES 881 551 733, DÉFENDEUR - non comparant. - Monsieur [I] [X] [Adresse 1], DÉFENDEUR - représenté(e) par SCP IMAGINE BROSSOLETTE - Avocat [Adresse 3].

Débats en audience publique le 12/11/2024.

Juge chargé d’instruire l’affaire ayant tenu seul l’audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s’y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Monsieur Bruno ODOUX.

Assisté lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :

Président : Monsieur Bruno ODOUX Juges : Monsieur Dominique MONTALBETTI Monsieur Mikaël SAGOT

LA PROCEDURE,

Par assignation reçue au greffe du tribunal de commerce de Chartres le 11 mars 2024, signifiée en étude le 8 mars 2024 à Monsieur [X] [I] tant en son nom propre qu’ès-qualités de liquidateur de la société en liquidation POINT SPORT AUTO, conformément aux articles 655, 656 et 658 du Code de procédure civile, Monsieur [C] [Y] a fait citer, la société POINT SPORT AUTO et Monsieur [X] [I] tant en son nom propre qu'ès-qualités de liquidateur de la société en liquidation POINT SPORT AUTO, afin de voir :

Vu l'article 1648 du Code civil, Vu les articles 1603, 1641 et suivants du Code civil, Vu l'article 331 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat,

DECLARER Monsieur [C] [Y] recevable et bien fondé en ses demandes,

DECLARER la société POINT SPORT AUTO tenue en garantie de l'indemnisation des vices cachés présentés par le véhicule immatriculé [Immatriculation 7] et tous les préjudices qui en découlent,

CONDAMNER Monsieur [X] [I], tant en son nom propre qu'ès qualité de liquidateur de la société POINT SPORT AUTO, à garantir les condamnations prononcées à l'encontre de la société POINT SPORT AUTO et au bénéfice de Monsieur [C] [Y],

CONDAMNER la société POINT SPORT AUTO à verser à Monsieur [C] [Y] la somme de 4.600 euros au titre de son préjudice matériel,

CONDAMNER la société POINT SPORT AUTO à verser à Monsieur [C] [Y] la somme de 4.000,00 euros au titre de son préjudice de jouissance,

CONDAMNER la société POINT SPORT AUTO à verser à Monsieur [C] [Y] la somme de 1.000,00 euros au titre de la résistance abusive,

En tout état de cause,

CONDAMNER M. [I] à verser à Monsieur [C] [Y] la somme de 3.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER M. [I] aux entiers dépens de la présente procédure,

RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit.

Par conclusions responsives reçues au greffe du tribunal le 18 octobre 2024, Monsieur [C] [Y] demande au tribunal de :

Vu l’article 1648 du Code civil, Vu les articles 1603, 1641 et suivants du Code civil, Vu l’article 331 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat,

IN LIMINE LITIS,

REJETER l’exception de nullité de Monsieur [X] [I],

En conséquence,

DEBOUTER Monsieur [X] [I] de l’ensemble de ses demandes,

DECLARER Monsieur [C] [Y] recevable et bien fondé en ses demandes,

DECLARER la société POINT SPORT AUTO tenue en garantie de l'indemnisation des vices cachés présentés par le véhicule immatriculé [Immatriculation 7] et tous les préjudices qui en découlent,

CONDAMNER Monsieur [X] [I], tant en son nom propre qu’ès qualité de liquidateur de la société POINT SPORT AUTO, à garantir les condamnations prononcées à l’encontre de la société POINT SPORT AUTO et au bénéfice de Monsieur [C] [Y],

CONDAMNER la société POINT SPORT AUTO à verser à Monsieur [C] [Y] la somme de 4.600 euros au titre de son préjudice matériel,

CONDAMNER la société POINT SPORT AUTO à verser à Monsieur [C] [Y] la somme de 4.000,00 euros au titre de son préjudice de jouissance,

CONDAMNER la société POINT SPORT AUTO à verser à Monsieur [C] [Y] la somme de 1.000,00 euros au titre de la résistance abusive,

En tout état de cause,

CONDAMNER M. [I] à verser à Monsieur [C] [Y] la somme de 3.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER M. [I] aux entiers dépens de la présente procédure,

RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit.

Par conclusions en réponse N°2 reçues au greffe du tribunal le 5 novembre 2024, Monsieur [I] demande au tribunal de :

IN LIMINE LITIS,

Vu l’article 56 du code de procédure civile,

Prononcer la nullité de l’assignation.

A TITRE SUBSIDIAIRE, Vu l’article L 237-12 du code de commerce,

Débouter M. [Y] de sa demande de