, 10 avril 2025 — 2024J00185

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

PARTIE(S) EN DEMANDE :

* Madame [K] [X] [Adresse 1], DEMANDEUR - représentée par Maître [S] [B] - [Adresse 2].

PARTIE(S) EN DEFENSE :

* SARL SHOP MY CAR [Adresse 4], RCS AURILLAC 981 349 764, DÉFENDEUR - non comparant. - SARL Automobile Contrôle Remois [Adresse 3], RCS *, DÉFENDEUR - représentée par Maître [Z] [J] de la SCP ODEXI AVOCATS - [Adresse 5].

Débats en audience publique le 28/01/2025

Juge chargé d’instruire l’affaire ayant tenu seul l’audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s’y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Madame Christine PUYENCHET.

Assisté lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

Décision contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :

Président : Monsieur François ROBINET Juges : Madame Christine PUYENCHET Monsieur Lionel IZOU

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 10/04/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François ROBINET, président, et par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, à qui le président a remis la minute.

Par assignation délivrée le 26/08/2024 Madame [K] [X] a fait assigner la SARL SHOP MY CAR et la SARL Automobile Contrôle Remois devant le tribunal de commerce de Chartres de à l’audience du 24/09/2024.

EXOSE DU LITIGE

Madame [X] [K] a acheté un véhicule PEUGOT 308 immatriculé AZ 973 AT à la société SHOP MY CAR, le 22 janvier 2024 pour un montant de 2.800 €.

Ce véhicule a été réglé par virement d’une somme de 1.300 € et 1.500 € en espèces.

Un contrôle du véhicule, effectué par AUTOMOBILE CONTROLE REMOIS, lui a été remis ne révélant aucune défaillance majeure.

Après acquisition, Madame [X] [K] a pensé que son véhicule ne fonctionnait pas bien et a sollicité un contrôle technique. Ce contrôle a mis en évidence des défaillances majeures et diverses anomalies.

Une main courante puis une plainte ont été déposées à la gendarmerie.

L’assureur de Madame [K] a diligenté un expert d’assurance qui a mis en exergue un nombre de défauts majeurs.

Madame [X] [K] avance :

Qu’elle a acheté un véhicule PEUGOT 308 immatriculé [Immatriculation 6] à la société SHOP MY CAR, le 22 janvier 2024 pour un montant de 2.800 €.

Que ce véhicule a été réglé par 1.300 € par virement et 1.500 € en espèces.

Qu’un contrôle du véhicule, effectué par AUTOMOBILE CONTROLE REMOIS, lui a été remis ne révélant aucune défaillance majeure.

Qu’en roulant avec son véhicule, elle a remarqué qu’il ne fonctionnait pas bien et a sollicité un contrôle technique.

Ce contrôle a mis en évidence des défaillances majeures et diverses anomalies.

Qu’elle a déposé une main courante puis une plainte à la gendarmerie.

Qu’elle a avisé son assureur qui a diligenté une expertise d’assurance laquelle a mis en exergue un nombre de défauts majeurs.

Qu’elle sollicite du Tribunal la résolution de la vente avec toutes conséquences de droit, la condamnation de la société SHOP MY CAR à restituer le prix de vente soit la somme de 2.800 €, la dite somme outre intérêts de droit à compter de la décision à intervenir, la condamnation, in solidum de la société SHOP MY CAR et de la société AUOMOBILE CONTROLE REMOIS à lui payer la somme de 3.346,67 euros à titre de dommage et intérêts, la condamnation in solidum de la société SHOP MY CAR et de la société AUTOMOBILE CONTROLE REMOIS à lui payer la somme de 2.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris le coût des significations et de l’exécution forcée.

La société SHOP MY CAR n’est pas comparante.

La société AUTOMOBILE CONTROLE REMOIS réplique :

Que conformément aux obligations légales, il a élevé plusieurs dysfonctionnements explicitement indiqués sur le procès-verbal de contrôle,

Que Madame [K] a déposé une main courante dès le 23 janvier 2024, soit le lendemain de la vente sans même appeler la société SHOP MY CAR, précisant aux services de gendarmerie de [Localité 9] s’être rendue directement chez son cousin garagiste, travaillant dans le GARAGE DELA [Localité 8] à [Localité 7],

Que Madame [K] a déposé plainte dès le 26 janvier sans avoir pris contact ni avec la société SHOP MY CAR ni avec la société AUTOMOBILE CONTROLE REMOIS,

Lors de son audition, Madame [K] indique avoir essayé le véhicule, mis en circulation en décembre 2007, de 16 ans d’âge, la veille de son achat et qu’il fonctionnait bien, qu’elle avait parfaitement conscience d’acheter un véhicule avec des dysfonctionnements et qu’elle s’était engagée auprès du vendeur, de changer les pneus,

Que la responsabilité du contrôleur n’est engagée que s’il néglige de détecter un défaut perceptible concernant un point qu’il a missio