AUDIENCE DE DELIBERE, 23 janvier 2025 — 2024L00560
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 23 JANVIER 2025 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2024L00560 / 2024J00099
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l’article L.631-15,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 18 avril 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant Mme [Z] [R] , [Adresse 1], inscrite au répertoire des métiers sous le numéro 517 486 460 pour laquelle interviennent M. [L] [G], en qualité de Juge Commissaire, et la SELARL [W] [I] représentée par Me [I], en qualité de mandataire judiciaire.
Vu le rapport déposé au greffe le 09 janvier 2025 par la SELARL CHARLENE [I] représentée par Me LOUVEAU,
Vu le rapport du juge commissaire,
La procédure est revenue à l’audience du 16 Janvier 2025 pour vérifier que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d’activité.
A cette audience ont été entendus : Mme [Z] [R] La SELARL CHARLENE LOUVEAU représentée par Me LOUVEAU Mme Juliette ACHER, substitut du procureur
Le jugement du 3 octobre 2024 a prorogé la période d’observation pour une période de six mois tout en prévoyant un point d’étape à trois mois pour vérifier la régularisation de la comptabilité.
Les comptes 2023 de Mme [Z] [R] sont sur le point d’être établis. Madame [Z] [R] n’a pas de charges impayées. Le mandataire judiciaire ne s’oppose pas à la poursuite de la période d’observation.
Madame le substitut du procureur a émis un avis favorable au maintien de la période d’observation de Mme [Z] [R].
Il convient de maintenir l’entreprise en période d’observation pour voir si un plan pourra être présenté.
PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,
Maintient Mme [Z] [R] en période d’observation, laquelle prendra fin au 18 avril 2025, sauf renouvellement pour une nouvelle période.
Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 27 mars 2025 à 14h30, [Adresse 2], à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit qu’il appartiendra à Mme [Z] [R] , de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, un rapport sur sa situation financière, économique et sociale et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à Mme [Z] [R] de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.
Dit que par souci d'efficacité, Mme [Z] [R] devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement, Mme [Z] [R] ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Etaient présents à l’audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 16 janvier 2025, M. Eric GEKLE Président, M. Guy HEYSE et M. Jérôme GAUDRIOT, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 23 Janvier 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier, Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.