AUDIENCE DE DELIBERE, 10 avril 2025 — 2025F00022

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 AVRIL 2025

Références : 2025F00022

ENTRE :

La SCI BRIANCOIS immatriculée au RCS de Evreux sous le numéro 792 208 977, Dont le siège social est [Adresse 2] Représentée par la SELARL LEXHARMONIE (ST PIERRE) ayant comme correspondant Me Mylène ZELKO (EVREUX) Comparante par Me ZELKO

PARTIE EN DEMANDE, d’une part,

ET : M. [L] [Z] es qualité de liquidateur de la SAS LE SO, Domicilié [Adresse 1] non comparant

PARTIE EN DÉFENSE, d’autre part,

LE TRIBUNAL, après audition de l’avocat de la demanderesse, en ses explications et en avoir délibéré, conformément à la loi.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 février 2025, la SCI BRIANCOIS a fait assigner devant ce tribunal M. [L] [Z] aux fins comme il est dit en cet acte de :

ACCUEILLIR la SCI BRIANCOIS en son action, fins, prétentions et demandes,

En conséquence,

DIRE que Monsieur [L] [Z] a manqué à ses obligations en sa qualité de liquidateur amiable de la société SAS « LE SO »,

CONDAMNER Monsieur [L] [Z] à payer à la SCI BRIANCOIS la somme de 73.100,00 € correspondant à la créance résultant du jugement rendu le 2 mai 2023 ; à titre subsidiaire le CONDAMNER à régler à la SCI BRIANCOIS la somme de 73.100,00 € au titre de la perte de chance d'être payée,

CONDAMNER Monsieur [L] [Z] à payer à la SCI BRIANCOIS la somme de 30.000,00 Euros au titre du préjudice subi par elle,

CONDAMNER Monsieur [L] [Z] à payer à la SCI BRIANCOIS la somme de 10.000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER Monsieur [L] [Z] aux entiers dépens.

PRONONCER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

LES FAITS

La SCI BRIANCOIS, représentée par sa gérante, Madame [K] [M], dont le siège social est [Adresse 3], est propriétaire de locaux situé à cette même adresse.

Par acte sous seing privé en date du 1 octobre 2018, la SCI BRIANCOIS a consenti à la SAS « LE SO », un bail commercial pour une durée de 9 ans, sur des locaux situés dans un ensemble immobilier [Adresse 3] à GISORS (27140), ceci afin qu’une activité de salon de thé, bar à chicha et petite restauration soit exercée.

Lors de sa constitution, Monsieur [L] [Z] a apporté la moitié du capital social et Madame [X] [Y] l’autre moitié ; les deux parties se trouvant ainsi associées à parts égales. Au terme des statuts constitutifs, Monsieur [L] [Z] était désigné président de cette société.

Par procès-verbal de l’Assemblée générale extraordinaire du 7 janvier 2019, Madame [X] [Y] était désignée directrice générale de cette structure.

Très rapidement, et plus précisément à compter du mois de juin 2019, la SAS «LE SO» a cessé de régler ses loyers à la bailleresse et ce, en dépit d'une sommation de payer qui lui était signifiée le 8 janvier 2020 pour un montant de 12 600 € TTC correspondant au loyer du mois de juin 2019 à décembre 2019.

La SAS «LE SO» n’a jamais contesté cette dette locative, pas plus qu’elle ne s’en est acquittée.

C'est la raison pour laquelle la SCI BRIANCOIS n’a eu d'autre choix que de se prévaloir de l'acquisition de la clause résolutoire du bail et à sollicité, au terme d’un contentieux pendant devant le tribunal judiciaire d’EVREUX, la résiliation du contrat liant les parties, aux torts exclusifs de la SAS «LE SO», à compter du 8 janvier 2020 ainsi que son expulsion des lieux.

Il était, à l'occasion de ce contentieux, sollicité le règlement des sommes suivantes :

* 14 400 € TTC, correspondant au loyer pour les mois de juin 2019 à janvier 2020, - 52 200 € TTC correspondante à l'indemnité d’occupation pour les mois de février 2020 à juin 2022.

Par jugement du 2 mai 2023, le tribunal judiciaire d'Evreux a prononcé la résiliation du bail commercial conclu le 1 octobre 2018 entre la SAS « LE SO » et la SCI BRIANCOIS, aux torts exclusifs de la SAS « LE SO » à compter du 8 janvier 2020, date de la sommation de payer les loyers.

Le tribunal a, par ailleurs ordonné à la SAS « LE SO » de libérer les lieux dans le mois de la signification de ce jugement et condamné cette société à verser à la SCI BRIANCOIS :

La somme de 14 400 € TTC au titre des loyers correspondant aux échéances des mois de juin 2019 à janvier 2020 et ce, avec les intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, La somme de 52 200 € TTC au titre des indemnités d'occupation dues, des mois de février 2020 à juin 2022 inclus, ainsi qu’une indemnité mensuelle d'occupation d’un montant de 1 800 € TTC à compter du mois de juillet 2022 jusqu'à la libération effective des lieux, La somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice, La somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Cette décision a été régulièrement signifiée et non contestée.

Les dirigeants n’ont, en réalité, jamais eu l'intention de s’acquitter, au travers de leur structure, des sommes dues par elle.

A ce titre, Monsieur [Z] a été nommé en qualité de liquidat