, 22 janvier 2025 — 2023J00159

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

22/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

PARTIE(S) EN DEMANDE :

* SA SOCIETE GENERALE [Adresse 3], RCS PARIS, DEMANDEUR - représentée par SCP Méry-Renda-Karm-Génique - [Adresse 1].

PARTIE(S) EN DEFENSE :

* SARL OTC [Adresse 2], RCS CHARTRES 880 273 958, DÉFENDEUR – non-représentée. * SELARL PJA représentée par Maître [N] [E], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL OTC

[Adresse 4], RCS CHARTRES 512 335 167, DÉFENDEUR – non-comparant.

Débats en audience publique le 12/11/2024.

Juge chargé d’instruire l’affaire ayant tenu seul l’audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s’y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Monsieur Bruno ODOUX.

Assisté lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :

Président : Monsieur Bruno ODOUX Juges : Monsieur Dominique MONTALBETTI Monsieur Mikaël SAGOT

LES FAITS,

La SOCIETE GENERALE a consenti à la SARL OTC un prêt PGE en date du 28 mai 2020 d’un montant de 15.000,00 € sur une durée de 12 mois. La SARL OTC n’a pas honoré ses engagements de sorte qu’après l’avoir mise en demeure, la SOCIETE GENERALE s’est prévalue de la déchéance du terme dudit prêt suivant lettre recommandée avec AR du 12 juin 2023.

LA PROCÉDURE,

La SOCIETE GENERALE a donné assignation à la SARL OTC par acte signifié à personne morale en date du 22 septembre 2023 et reçu au greffe du tribunal le 2 octobre 2023 (instance n°2023J00159).

Par jugement en date du 9 novembre 2023, le Tribunal de Commerce de Chartres en date du 09/11/2023 a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la société OTC, nommant la SELARL PJA représentée par Maître [N] [E] en tant que liquidateur judiciaire ; le même tribunal a prononcé la radiation de la société OTC par jugement en date du 12/06/2024.

La SOCIETE GENERALE a ensuite donné assignation à la SARL PJA, Mandataire Judiciaire représentée par Maître [N] [E] prise en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de la SARL OTC, par acte signifié à personne morale en date du 23 septembre 2024 et reçue au greffe du tribunal le 2 octobre 2024 (instance n°2024J00204).

La tribunal de commerce de Chartres a prononcé la jonction des deux instances par jugement en date du 12 novembre 2024.

En son assignation en date du 22 septembre 2023 valant conclusion, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal de commerce de Chartres de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats,

Condamner à la SARL OTC à payer à la SOCIETE GENERALE les sommes de : - TREIZE MILLE NEUF CENT CINQUANTE TROIS EUROS QUATRE VINGT QUINZE CENTIMES (13.953,95 €) au titre du prêt PGE d’un montant de 15.000,00 € octroyé le 28 mai 2020 avec intérêts au taux légal à compter du 17 août 2023 jusqu’à parfait règlement,

* MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT QUATORZE EUROS UN CENTIME (1.594,01 €) au titre du solde débiteur de son compte courant avec intérêts légaux également à compter du 17 août 2023 jusqu’à parfait règlement,

Ordonner la capitalisation des intérêts acquis année par année conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil,

Condamner la SARL OTC au paiement de la somme de DEUX MILLE EUROS (2.000,00 €) sur le fondement de l’article 700 du CPC,

Condamner la SARL OTC en tous les dépens,

Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, laquelle est droit (articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile).

En son assignation en date du 23 septembre 2024 valant conclusions, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal de commerce de Chartres de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.622-22 du Code de Commerce, Vu les pièces versées aux débats,

Joindre le présent appel en cause à l'instance originaire opposant la SOCIETE GENERALE à la SARL OTC enregistrée sous le n°2023J00159,

Fixer chacune des deux créances de la SOCIETE GENERALE au passif de la liquidation judiciaire de la SARL OTC représentée par son liquidateur judiciaire, la SARL PJA, elle-même représentée par Maître [N] [E], aux sommes, à titre chirographaire, et arrêtées au 09 novembre 2023, date d'ouverture de la procédure collective, de :

* QUATORZE MILLE TRENTE SIX EUROS ET SOIXANTE DOUZE CENTIMES (14.036,72 €) au titre du prêt PGE d'un montant de 15.000,00 € octroyé le 28 mai 2020 avec intérêts au taux légal à compter du 17 août 2023 jusqu'à parfait règlement, * MILLE SIX CENT NEUF EUROS ET VINGT NEUF CENTIMES (1.609,29 €) au titre du solde débiteur de son compte courant avec intérêts légaux également à compter du 17 août 2023 jusqu'à parfait règlement,

Condamner Maître [N] [E] ès qualités à verser à la SOCIETE GENERALE la somme de DEUX MILLE EUROS (2.000,00 €) sur le fondement de l'article 700 du CPC, ainsi qu'en tous les dépens,

Rappeler que l'exécution prov