, 16 janvier 2025 — 2024F01492
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
16/01/2025 JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2024F1492 Numéro de Procédure collective : 2024RJ370
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN COURS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
DEBITEUR :
MURAT BOIS BABA SAS [Adresse 1] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 898 646 138 RCS CHARTRES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Bruno ODOUX Monsieur Philippe RIVE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier. En présence de Monsieur Titouan FELUT, substitut du procureur de la République, Premier substitut. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 16/01/2025.
Par jugement en date du 14/11/2024, le Tribunal de Céans a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de MURAT BOIS BABA SAS.
Par requête en date du 27/12/2024, la SELARL PJA représentée par Maître [I] [Y], mandataire judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de MURAT BOIS BABA SAS en procédure de liquidation judiciaire.
Les parties ont été convoquées à comparaître à l’audience du 16/01/2025.
A l’audience du 16/01/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
MURAT BOIS BABA SAS, SELARL PJA représentée par Maître [I] [Y], Mandataire Judiciaire, Mme/Mr le représentant des salariés de la SAS MURAT BOIS BABA,
Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.
Maître [I] [Y], ès-qualités, déclare qu’il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l’entreprise. Que le dirigeant a été régulièrement convoqué mais ne s’est jamais présenté en son étude. Que le passif déclaré est de 104.512 € (DGFIP et URSSAF). Qu’il sollicite, ès qualités, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le juge-commissaire, en son rapport écrit émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert la conversion en liquidation judiciaire.
SUR CE,
Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d’observation qui a été mise à profit pour étudier d’éventuelles perspectives de redressement de l’entreprise, n’ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n’étant réalisable ;
Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l’entreprise, SELARL PJA représentée par Maître [I] [Y], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire.
Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce,
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de MURAT BOIS BABA SAS, adresse : [Adresse 1], activité : Abattage, élagages, bucheronnage, débardage, toute catégorie de bois, Achat, Vente, Bois et Chauffage., immatriculé(e) au RCS de CHARTRES sous le numéro 898646138,
MET fin à la période d’observation,
NOMME SELARL PJA représentée par Maître [I] [Y], en qualité de liquidateur judiciaire,
FIXE au 10/12/2026 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 644-5 du code de commerce,
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier