, 9 janvier 2025 — 2025F00006
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
09/01/2025 JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F6 Numéro de Procédure collective : 2025RJ10
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
DEBITEUR :
AILEE SARL [Adresse 1] [Localité 3] Inscrit au RCS sous le numéro 817 607 674 RCS CHARTRES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Jacques BELDON Monsieur Marc COLLIN
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
En présence de Monsieur Marc REYMONDET, procureur de la République adjoint.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 09/01/2025.
A la date du 06/01/2025, AILEE SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire conformément à l’article L. 631-1 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
AILEE SARL représentée par Monsieur [C] [Z], gérant, assisté de Maître Paul Lafuste, avocat, demeurant [Adresse 5], a comparu en chambre du conseil.
Madame [H] [B] s'est présentée au nom du personnel.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’actif disponible s’élèverait à 79.300 € ; que le passif exigible serait de 187.800 €; que le chiffre d’affaires annuel ’élèverait à 1139 K€ et que le débiteur emploierait 20 salariés, Qu’elle est la société animatrice. Que les sociétés du groupe ont connu des difficultés pendant le COVID. Qu’il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 02/01/2025,
AILEE SARL sollicite sa mise en redressement judiciaire.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu’une perspective de redressement existe, AILEE SARL est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu qu’il échet dès lors, d’ouvrir à l’égard de AILEE SARL une procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois ;
Attendu qu’il y a lieu de rappeler que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l’article L. 631-14 du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,
Après communication au Ministère Public, Vu l’article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce,
CONSTATE l’état de cessation des paiements,
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de AILEE SARL, adresse : [Adresse 1], activité : Société Holding, immatriculé(e) au RCS de CHARTRES sous le numéro 817607674,
OUVRE une période d’observation de six mois soit jusqu’au 09/07/2025,
FIXE provisoirement au 02/01/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur LAGRANGE François, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [K] [J], demeurant [Adresse 2], en qualité d’administrateur judiciaire avec pour mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion
DESIGNE SELARL PJA représentée par Maître [D] [I], demeurant [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire,
DESIGNE SELARL GDC JUDICIAIRE demeurant [Adresse 6], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce,
DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l’article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,
ORDONNE que soit diligenté en tant que de besoin, sur demande des organes de la procédure, par le commissaire-priseur judiciaire désigné un recollement d’inventaire,
DIT qu’en application des dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, l’affaire sera appelée à l’audience du 27/02/2025 en chambre du conseil à 09 heures 00,
DIT qu’à l’initiative de l’administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article R. 621-14 du code de commerce et communiqueront ses n