Référés, 5 février 2025 — 2024R00246

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ réputée contradictoire et en premier ressort

Rendue le 5 Février 2025

N° de Rôle :2024R00246

Le 8 Janvier 2025,

Par devant Nous, M. Christian LAZENNEC, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier,

A été appelée l’affaire,

DEMANDEUR

SA LIXXBAIL [Adresse 2] 682 039 078 RCS NANTERRE représentée par Me Edouard BALSAN [Adresse 3]

Comparant

Ayant assigné :

DÉFENDEUR

SAS MATRAQUILHO MACHINES [Adresse 4] 850 262 809 RCS EVRY représentée par M. [L] [K], président

Non comparant

Par exploit de Me [J] [W], commissaire de justice à [Localité 6] du 14 Octobre 2024, d’avoir à comparaître devant Nous, le 6 Novembre 2024 à 09 heures.

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, signée par M. Christian LAZENNEC, juge délégué et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

EXPOSÉ DES FAITS

La société LIXXBAIL a financé un matériel de terrassement à la société MATRAQUILHO, des échéances seraient impayées.

Ainsi est née la présente instance.

EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE

Par acte du 14 octobre 2024, signifié à la société MATRAQUILHO dans les termes de l’article 656 du code de procédure civile, la société LIXXBAIL demande :

« Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu le contrat de crédit-bail n°293057BNO,

« CONSTATER la résiliation de plein droit à la date du 5 juillet 2024 du contrat n° 293057BNO conclu le 15 juin 2023 avec la société Matraquilho Machines ;

DIRE ET JUGER que la société Lixxbail est titulaire à l'encontre de la société Matraquilho Machines d'une créance de loyers échus et d'indemnités contractuelles et se heurte à aucune contestation sérieuse ;

En conséquence :

ORDONNER à la société Matraquilho Machines de restituer à la société Lixxbail, dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, et sous une astreinte de 300 euros par jour de retard

• Une pelle intermédiaire sur chenilles de marque Case - n° de série NPE8M1184 véhicule de marque Audi - Modèle RS3 - Immatriculé [Immatriculation 5] ;

• Ainsi que l'intégralité des documents techniques et/ou administratifs s'y rattachant

CONDAMNER la société Matraquilho Machines à verser à titre de provision à la société Lixxbail les sommes de

347.944,90 euros en principal, outre les intérêts au taux légal à compter de la date du 1er octobre 2024 avec capitalisation jusqu'à parfait paiement ;

• 5.933,03 euros par mois à titre d'indemnité d'utilisation pour retard de restitution du matériel, à compter du mois de juillet 2024 inclus jusqu'à la date de sa restitution effective ;

CONDAMNER la société Matraquilho Machines à verser à la société Lixxbail la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société Matraquilho Machines en tous les dépens de l’instance qui comprendront, en cas d’exécution forcée, les frais d’huissier notamment ceux visés par l’article 444-32 de l’arrêté du 26 février 2016 ;

ASSORTIR l'ordonnance à intervenir de l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile. »

L’affaire a été audiencée le 6 novembre 2024, le 11 décembre 2024 ainsi que le 8 janvier 2025. A cette dernière audience, après avoir clos les débats, le juge des référés a annoncé que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe.

MOYENS DES PARTIES

Conformément à la possibilité offerte par l’article 455 du code de procédure civile, le juge des référés prendra acte que pour les prétentions respectives des parties ainsi que les moyens de droit et de fait qui les confortent il sera renvoyé aux écritures de celles-ci, telles qu’elles ressortent de l’exposé de la procédure énoncée ci-avant, ainsi que de leurs dossiers de plaidoirie.

1. Sur l’astreinte

Attendu que la société LIXXBAIL demande d’ordonner à la société Matraquilho de lui restituer, dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, et sous une astreinte de 300 euros par jour de retard une pelle intermédiaire sur chenilles de marque Case - n° de série NPE8M1184 véhicule de marque Audi - Modèle RS3 - Immatriculé [Immatriculation 5], ainsi que l'intégralité des documents techniques et/ou administratifs s'y rattachant ;

Attendu que la société LIXXBAIL s’en est remise oralement à ses écritures ;

Attendu que la demande de la société LIXXBAIL ne permet pas de distinguer si elle concerne un véhicule de marque Case, ou un véhicule de marque Audi, ou les deux à la fois ;

Attendu que la prétention de la société LIXXBAIL n’est ainsi pas exprimée ;

Attendu que la demande concernant la remise de « l’intégralité des documents techniques et/ou administratifs s’y rattachant », n’identifie aucunement les documents visés ;

Attendu qu’une