Procédures collectives TCS, 10 février 2025 — 2025L00248

TRIBUNAL DE COMMERCE SPECIALEMENT D’EVRY

AUDIENCE EXCEPTIONNELLE

A L’AUDIENCE DU 10 FEVRIER 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Christophe HOUDAYER Juges : M. Claude CHARMOT M. Robert COULET

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. François CAMARD, Procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable au renouvellement de la période d’observation.

Le Juge Commissaire a, par écrit, émis un avis favorable au renouvellement de la période d’observation.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 27 Août 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS PROTEC SECURITE PRIVEE [Adresse 1]

Ci-après dénommé « le débiteur » et qu’une période d’observation vient à expiration le 27 février 2025,

Attendu qu’à l’audience de ce jour, ont comparu :

Me [B] [O] et Me [G] [H] [F], administrateurs judiciaires, Me [T] [R] et Me [T] [I], mandataires judiciaires,

M. [J] [D], président de la SAS PROTEC SECURITE PRIVEE, assisté de Me [U] [K],

M. [S] [A], directeur administratif et financier, M. [Z] [P], représentant des salariés,

Attendu que la SELARL A&M AJ associés, prise en la personne de Me [O], Administrateur judiciaire associé, et la SELARL [L] [Y]-[H], prise en la personne de Maître [G] [H] [F], administrateurs, sollicitent la prolongation de la période d’observation,

Attendu que le Tribunal estime qu’il y a lieu de laisser à la SAS PROTEC SECURITE PRIVEE un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l’entreprise,

Qu’il y a lieu de faire application des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce et d’autoriser le renouvellement de la période d’observation avec poursuite de l’activité,

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article R.661-1 du code de commerce,

Décide le renouvellement de la période d’observation de la SAS PROTEC SECURITE PRIVEE en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise, pour une période expirant le 27 Août 2025 avec poursuite de l’activité.

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance de Mr le Président au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

Dit que les administrateurs, la SELARL A&M AJ associés, prise en la personne de Me [O], Administrateur judiciaire associé, et la SELARL [L] [Y]-[H], prise en la personne de Maître [G] [H] [F], devront durant cette période communiquer aux mandataires judiciaires la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [T] [R], Mandataire judiciaire, et la SELARL [T] [I] en la personne de Me [T] [I], et à M. [V] [E], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l’article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues au 3ème alinéa de l’article L.623-3 et à l’article L.626-8 du Code de Commerce,

Dit que conformément à l’article L.631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire, si les conditions de l’article L640-1 du Code de Commerce sont réunies,

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.