Chambre 26 / Proxi fond, 7 avril 2025 — 24/04672

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 3] [Localité 7] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 24/04672 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZLDS

Minute :

JUGEMENT

Du : 07 Avril 2025

Société RATP HABITAT, SA d’HLM

C/

Monsieur [H] [M]

Madame [O] [I] épouse [M]

JUGEMENT

Après débats à l'audience publique du 20 Janvier 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2025;

Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Société RATP HABITAT, SA d’HLM [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Anne HEURTEL, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me MARTIN SÈNE, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEURS :

Monsieur [H] [M] [Adresse 4] [Localité 6] Représenté par Me Mickaël HAIK, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Sandra MANSOIBOU, avocat au barreau de PARIS

INTERVENTION VOLONTAIRE DÉFENDEUR :

Madame [O] [I] épouse [M] [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Mickaël HAIK, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Sandra MANSOIBOU, avocat au barreau de PARIS

Copie exécutoire délivrée le :

à : Me Anne HEURTEL Me Mickaël HAIK

Expédition délivrée à :

M. [M] [H] occupe un logement sis [Adresse 4] à [Localité 11] appartenant à la société RATP HABITAT depuis le 28-10-20 .

Par exploit de commissaire de justice du 15-04-24 la société RATP HABITAT a fait assigner M. [M] [H] aux fins d'obtenir : - le prononcé de la nullité du bail conclu entre la société RATP HABITAT et M. [M] [H] , - le constat de la qualité d’ occupant sans droit ni titre de M. [M] [H] depuis le 28-10-20 , ainsi que l'autorisation de procéder à l'expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef qui ne quitteraient pas les lieux, sous astreinte de 100 euros par jour - la fixation d'une indemnité d'occupation d’un montant de 649.64 euros , - la séquestration et l'enlèvement des biens et objets mobiliers se trouvant dans les lieux loués lors de l'expulsion , - la suppression de tout délai pour quitter les lieux , - la condamnation de M. [M] [H] au paiement de la somme de 6000 euros à titre de dommages et intérêts , - l’acquisition au profit du demandeur du dépôt de garantie et la compensation de cette somme sur les condamnations prononcées à l’encontre de M. [M] [H] , - la condamnation du défendeur au paiement d'une somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens, le tout avec le bénéfice de l'exécution provisoire.

A l'audience du 18-11-24 MME [I] [O] épouse [M] intervient volontairement. Il est alors établi un calendrier de procédure entre les parties pour une plaidoierie le 20-01-25.

A l’audience du 20-01-25 le conseil de la société RATP HABITAT expose que le bail dont se prévaut M. [M] [H] est nul du fait de trois raisons : - la société RATP HABITAT n’a pas consenti à ce bail , son accord ayant été vicié par une fraude de l’une de ses employés MME [L] [B] , depuis lors licenciée , qui a organisé une procédure de vente de baux sur des biens immobiliers appartenant au demandeur, - le contenu du bail est illicite en ce qu’il contrevient à des dispositions d’ordre public quant à l’attribution d’un logement social , - l’obtention d’un droit en fraude corrompt l’ensemble du contrat .

La société RATP HABITAT reformule donc ses demandes l’encontre de M. [M] [H] et MME [I] [O] épouse [M] à savoir : - le prononcé de la nullité du bail conclu entre la société RATP HABITAT et M. [M] [H] , - le constat de la qualité d’ occupants sans droit ni titre de M. [M] [H] et MME [I] [O] épouse [M] depuis le 28-10-20 , ainsi que l'autorisation de procéder à l'expulsion des défendeurs et de tout occupant de leur chef qui ne quitteraient pas les lieux, sous astreinte de 100 euros par jour - la fixation d'une indemnité d'occupation d’un montant de 1200 euros , - la séquestration et l'enlèvement des biens et objets mobiliers se trouvant dans les lieux loués lors de l'expulsion , - la suppression de tout délai pour quitter les lieux , - la condamnation solidaire de M. [M] [H] et MME [I] [O] épouse [M] au paiement de la somme de 6000 euros à titre de dommages et intérêts , - l’acquisition au profit du demandeur du dépôt de garantie et la compensation de cette somme sur les condamnations prononcées à l’encontre de M. [M] [H] et MME [I] [O] épouse [M] , - la condamnation solidaire des défendeurs au paiement d'une somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens, le tout avec le bénéfice de l'exécution provisoire.

A l’audience , M. [M] [H] et MME [I] [O] épouse [M] , représentés par leur conseil , répondent que : -M. [M] [H] n’a jamais échangé avec MME [L] [B] , ni rencontré cette personne ou tout autre intermédiaire afin d’obtenir un logement , -son bail a été signé par un représenta