Chambre 26 / Proxi fond, 7 avril 2025 — 24/10107

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 4] [Localité 7] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 9]

REFERENCES : N° RG 24/10107 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2EL2

Minute :

JUGEMENT

Du : 07 Avril 2025

L’OPH EST ENSEMBLE HABITAT Venant aux droits de L’OPH DE [Localité 8]

C/

Monsieur [G] [P]

Madame [S] [H]

JUGEMENT

Après débats à l'audience publique du 20 Janvier 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2025;

Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

L’OPH EST ENSEMBLE HABITAT Venant aux droits de L’OPH DE [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Paul-gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEURS :

Monsieur [G] [P] [Adresse 2] [Adresse 10] [Localité 6] Présent et assisté de Me Sophie ROYER, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS

Madame [S] [H] [Adresse 2] [Adresse 10] [Localité 6] Présente et assistée de Me Sophie ROYER, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS

Copie exécutoire délivrée le :

à : Me Paul-gabriel CHAUMANET Me Sophie ROYER

Expédition délivrée à :

Un bail a été signé entre les parties le 08-06-21 . Les voisins de M. [P] [G] et MME [H] [S] se plaignant de nuisances sonores et incivilités , le bailleur a engagé une procédure de résiliation pour trouble de jouissance.

Par acte du 30-10-24 , l’ OPH Est Ensemble Habitat a fait assigner M. [P] [G] et MME [H] [S] devant le juge des contentieux de la protection afin d'obtenir: - la résiliation du bail du défendeur pour défaut de jouissance paisible du logement, - l'expulsion de M. [P] [G] et MME [H] [S] à compter du jugement, - la suppression du délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux , - la suppression du sursis de la trêve hivernale, - la condamnation solidaire de M. [P] [G] et MME [H] [S] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au loyer, - la condamnation au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les dépens.

A l’audience le conseil du bailleur maintient ses demandes selon l’assignation . Il expose que : -suite à l’entrée dans les lieux des locataires le 08-06-21 , dès le 09-07-21 les voisins se sont plaints de bruits émanant de leur appartement tels que cris d’enfant à toute heure , objets tombant au sol , bruits de talons ; -les plaintes et pétitions ont perduré jusqu’en 2024.

A l’audience le conseil de MME [H] [S] sollicite le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. Le conseil de M. [P] [G] et MME [H] [S] répond que: -il n’y a aucun objet entreposé au rez-de-chaussée dans le hall , sauf parfois un vélo rangé , -ils n’ont qu’une fille âgée de 3 ans lors de leur entrée dans les lieux , qui est maintenant scolarisée, -ils n’utilisent aucun objet lourd pouvant troubler la tranquilité de leurs voisins , -la plupart des plaintes proviennent d’une famille voisine et notamment de MME [R].

Ils soutiennent que le bailleur n’apporte pas la preuve de ses allégations et que notamment les prétendues nuisances n’ont pas été constatées par un commissaire de justice .

A l’inverse ils ont été victimes d’une agression d’une personne de l’entourage de MME [R] et M. [P] [G] a pu faire constater une interruption totale de travail d’un jour et pour MME [H] [S] une interruption totale de travail de 10 jours .

Ils sollicitent donc le rejet des demandes de l’ OPH Est Ensemble Habitat à titre principal . Subsidiairement ils rappellent qu’ils souhaitent être relogés et sollicitent un délai d’un an pour quitter les lieux .

MOTIFS DE LA DECISION Selon les articles 1227 et 1228 du Code Civil “le juge peut , selon les circonstances , constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat “.

Selon l'article 1728 du Code Civil le preneur est tenu "d'user de la chose louée en bon père de famille" ; que selon l’article 7 de loi du 6 juillet 1989 , il est tenu d'user paisiblement du logement et de s'abstenir de troubler la tranquillité et la sécurité des autres locataires .

En l'espèce l’ OPH Est Ensemble Habitat produit : -un courrier du bailleur du 09-07-21 mentionnant une pétition de la part du voisinage concernant les bruits occasionnés par la fille des locataires qui tape sur les barreaux du balcon dans la nuit (minuit ou plus); -un courrier du bailleur du 17-08-22 faisant mention d’une agression verbale subie par le responsable de gestion de proximité de la part des défendeurs et la possibilité d’engager une procédure de résiliation du bail . Au cours du second semestre 2023 les locataires ont reçu du bailleur trois courriers leur rappelant leurs obligations . Les nuisances sonores ont perduré et ont conduit notamment en 2024 à -le 27-02-24 une lettre circonstanciée de MME [R] au maire de la ville de [Localité 8] -le 22-03-24 une pétition