Chambre 26 / Proxi fond, 7 avril 2025 — 24/03256

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 5] [Localité 7] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 24/03256 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEPD

Minute :

JUGEMENT

Du : 07 Avril 2025

Madame [J] [U]

C/

Société IMMO DEVAUX GESTION, SARL

Madame [V] [I]

JUGEMENT

Après débats à l'audience publique du 20 Janvier 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2025;

Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Madame [J] [U] [Adresse 3] [Localité 6] Présente et assistée de Me Sophie ROYER, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS Aide Juridictionnelle Totale n°N930082024009336 en date du 08-08-2024

DÉFENDEURS :

Société IMMO DEVAUX GESTION, SARL [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Laurent LOYER, avocat au barreau de PARIS

Madame [V] [I] [Adresse 2] [Localité 6] Non comparante

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sophie ROYER Me Florian CANDAN Madame [V] [I]

Expédition délivrée à :

La société IMMO DEVAUX GESTION a pour activité la gestion locative de biens immobiliers. Le 10-08-22 un appartement a été loué à MME [U] [J] dont le bailleur est MME [I] [V] . Par requête du 07-04-24 devant le Tribunal de Proximité de Pantin MME [U] [J] demande à MME [I] [V] et à la société IMMO DEVAUX GESTION divers travaux et leur condamnation à des dommages et intérêts . MME [U] [J] sollicite à titre principale le paiement de la somme de 1410 euros et à titre de dommages et intérêts la somme de 3590 euros .

A l’audience du 20-01-25 MME [U] [J] , assistée de son conseil expose que : -une semaine après son entrée dans les lieux , elle a adressé au gestionnaire du logement des travaux à effectuer et n’a pas reçu de réponses malgré ses relances, -le chèque de caution et le chèque du premier loyer n’ont pas été encaissés, -l’agence annulait un rendez-vous pour constater les dysfonctionnements puis ne reprogrammait pas de rendez-vous , -elle apprenait par sa banque que les coordonnées bancaires de l’agence avaient changé, -la société IMMO DEVAUX GESTION ne se présentait pas à la tentative de conciliation du 15-03-24 . L’absence de réaction de la société IMMO DEVAUX GESTION à ses demandes la conduisait à arrêter de payer les loyers .

Elle allègue : - un trouble de jouissance du fait des différents dysfonctionnements du logement , ce qui la conduisait à saisir le service d’hygiène communal , - un préjudice moral du fait de l’anxiété occasionnée par la dangerosité de l’installation électrique , du temps passé à relancer la société IMMO DEVAUX GESTION , de l’action envers le service d’hygiène communal et le conciliateur , -plus spécifiquement elle mentionne que l’inertie de la société IMMO DEVAUX GESTION dans la gestion administrative du bien immobilier lui a occasionné un préjudice du fait que l’APL est directement versée à l’agence , elle ne reçoit pas d’avis de paiement des loyers lui permettant de connaître le montant de celui-ci , l’information sur le changement des coordonnées bancaires ne lui a pas été donnée , les quittances ne lui ont pas été délivrées .

En conséquence MME [U] [J] sollicite la condamnation solidaire de MME [I] [V] et la société IMMO DEVAUX GESTION à -réaliser l’ensemble des travaux préconisés par le rapport du 12-07-24 du service d’hygiène communal, -réaliser le remplacement de la porte-fenêtre, de la robinetterie dans un délai d’un mois , au paiement de : - la somme de 4000 euros à titre de dommages et intérêts pour réparation d’un trouble de jouissance , - la somme de 4000 euros en réparation du préjudice moral outre -la remise sous astreinte de 50 euros par jour de retard des quittances de mars 2023 au 1er août 2024, -la transmission d’un décompte à jour et la régularisation des charges de l’année 2022 et de l’année 2023, -l’autorisation de consigner auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ses loyers jusqu’à la réalisation des travaux et la remise des quittances, enfin -la condamnation solidaire de MME [I] [V] et de la société IMMO DEVAUX GESTION au paiement de la somme de 1000 euros sur le le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile , ainsi qu’au paiement des dépens .

Le conseil de La société IMMO DEVAUX GESTION répond que il n’y a pas de relation contractuelle entre MME [U] [J] et l’agence sur deux points : .à savoir que la société IMMO DEVAUX GESTION ne peut être tenue personnellement des litiges relatifs au bail et à l’état du bien immobilier , .à savoir que la société IMMO DEVAUX GESTION n’a pas à répondre envers un tiers-contractant de la bonne ou mauvaise exécution du contrat de gestion locative qu’elle a conclu avec MME [I] [V] .

Toutefois la société IMMO DEVAUX GESTION réplique aux prétentions de MME [U] [J] que : -l