Chambre 6/Section 5, 14 avril 2025 — 22/08088

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 14 AVRIL 2025

Chambre 6/Section 5 AFFAIRE: N° RG 22/08088 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WVRD N° de MINUTE : 25/00288

La SCI NEUILLY SUR MARNE BLANCHE KBO [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me [H], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 0301

DEMANDEUR

C/

La S.E.L.A.R.L. EVOLUTION, représentée par Me [U] [Z], ès qualité de mandataire liquidateur de la “ SOCIETE ANIZIENNE DE CONSTRUCTION” [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Guillaume DAUCHEL, SELARL CABINET SEVELLEC-DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : W09

La SOCIETE ANIZIENNE DE CONSTRUCTION [Adresse 8] [Localité 2] non comparante

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur David BRACQ-ARBUS, statuant en qualité de Juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

DÉBATS

Audience publique du 17 Février 2025, à cette date, l’affaire a été mise en délibéré au 14 Avril 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Monsieur David BRACQ-ARBUS, assisté de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Pour les besoins de la construction d’un ensemble immobilier sis [Adresse 9] à Neuilly-sur-Marne (93330), la SCI Neuilly-sur-Marne [Adresse 7] a confié à la SAS Société anizienne de construction le lot « terrassement – gros œuvre et voile contre terres » suivant deux marchés : - pour le lot n°1A7A, un marché d’un montant de 1 715 000 euros HT complété d’un avenant n°1 en date du 17 juin 2020 accordant des délais complémentaires à l’entreprise, ainsi qu’un ordre de service en date du 27 novembre 2020 pour un montant de 11 722,90 euros HT, soit 14 067,48 euros TTC ; - pour le lot n°9A3, un marché d’un montant de 3 026 000 euros HT, lequel a été résilié et a donné lieu à un décompte général et définitif (DGD) le 9 juin 2020 pour un montant total définitif de 68 000 euros HT, soit 81 600 euros TTC.

Par jugement du tribunal de commerce de Saint-Quentin du 28 janvier 2021, la SAS Société anizienne de construction a été placée en procédure de redressement judiciaire, désignant Me [Z] en qualité de mandataire judiciaire. La procédure de redressement a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du même tribunal du 23 avril 2021.

Par deux courriers recommandés du 30 mars 2021, la SCI Neuilly-sur-Marne [Adresse 7] a déclaré ses créances au titre des deux marchés de travaux pour un montant de : - 806 987 euros HT pour le lot n°1A7A ; - 55 200 euros TTC pour le lot n°9A3.

Les créances ont été contestées et, par ordonnance du 30 juin 2022, le juge commissaire du tribunal de commerce de Saint-Quentin s’est déclaré incompétent pour statuer sur le quantum des créances ci-dessus invoquées et a invité la SCI créancière à saisir le juge du fond pour statuer sur ses demandes.

C’est dans ces conditions que, par actes d’huissier du 8 août 2022, la SCI Neuilly-sur-Marne maison blanche KBO a fait assigner la SAS Société anizienne de construction et la SELARL Evolution (ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS Société anizienne de construction) et la devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

Avisée à étude, la SAS Société anizienne de construction n'a pas constitué avocat.

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le présent jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 (en cas de défendeur unique) et 474 (en cas d’une pluralité de défendeurs dont un au moins ne comparaît pas) du code de procédure civile.

Par ordonnance du 11 mars 2024, le juge de la mise en état a déclaré irrecevable l’exception d’incompétence soulevée par la SELARL Evolution.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 16 octobre 2024 par ordonnance du même jour, et l'affaire appelée à l'audience de plaidoiries du 17 février 2025.

Le jugement a été mis en délibéré au 14 avril 2025.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 juin 2024, la SCI Neuilly-sur-Marne [Adresse 7] demande au tribunal judiciaire de Bobigny de :

- recevoir la SCI Neuilly-sur-Marne maison blanche KBO de sa demande au fond et la dire bien fondée ; - donner acte à la SCI Neuilly-sur-Marne [Adresse 7] que le marché concernant le lot n°1A7A a été résilié à compter du 7 juin 2021 ; - dire que la SAS Société anizienne de construction a engagé sa responsabilité à l’égard de la SCI Neuilly-sur-Marne [Adresse 7] que ce soit au titre du lot n°1A7A ou au titre du lot 9A3 ; - fixer la créance chirographaire de la SCI Neuilly-sur-Marne maison blanche KBO à l’encontre de la SAS Société anizienne de const