Chambre 26 / Proxi fond, 7 avril 2025 — 24/08279

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 3] [Localité 7] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 9]

REFERENCES : N° RG 24/08279 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z4TO

Minute :

JUGEMENT

Du : 07 Avril 2025

Société RATP HABITAT Anciennement dénommée LOGIS TRANSPORTS, SA d’HLM

C/

Monsieur [J] [W]

JUGEMENT

Après débats à l'audience publique du 20 Janvier 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2025;

Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Société RATP HABITAT Anciennement dénommée LOGIS TRANSPORTS, SA d’HLM [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Antoine BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Jean-baptiste LETELLIER, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Monsieur [J] [W] [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 6] Comparant en personne

Copie exécutoire délivrée le :

à : Me Antoine BENOIT-GUYOD Monsieur [J] [W]

Expédition délivrée à :

Par exploit délivré le 12-09-24, la société RATP HABITAT a fait assigner M. [W] [J] devant le juge des contentieux de la protection aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement la résolution judiciaire du bail du logement et de la place de stationnement afférente au logement , - l'expulsion du défendeur et de tous occupants de son chef, avec au besoin l'assistance du commissaire de police, de la force publique, - la séquestration des meubles garnissant le logement, - la condamnation de M. [W] [J] au paiement de la somme principale de 2223.90 euros, au titre des loyers et charges , - la fixation de l'indemnité d’occupation , - la condamnation de M. [W] [J] au paiement d'une indemnité de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant le coût du commandement.

A l’audience le conseil de la société RATP HABITAT a maintenu ses demandes et a actualisé la demande à la somme de 1472.94 euros hors frais au 09-01-25 . Le bailleur n’est pas opposé à des délais de paiement permettant de suspendre la clause résolutoire avec déchéance du terme en cas d’impayé .

M. [W] [J] sollicite des délais de paiement ainsi que la suspension de la clause résolutoire et propose de payer la somme de 300 euros en sus du loyer .

MOTIFS: Il est constaté qu'en application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 la saisine de la CCAPEX est réputée constituée quand le bailleur a signalé la situation aux organismes payeurs des aides au logement . Tel est le cas en l'espèce .

Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire : Il résulte des pièces versées aux débats , que le représentant de l'Etat dans le Département a bien été avisé de l'assignation en expulsion plus de deux mois avant la présente audience , la demande étant en conséquence recevable. Le contrat signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires deux mois après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux.

Par acte de commissaire de justice du 05-07-22, la société RATP HABITAT a fait délivrer à M. [W] [J] un commandement de payer au titre des loyers et charges impayés, visant la clause résolutoire pour un montant de 1644.15 €, reproduisant les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989, lequel est demeuré infructueux. Les sommes visées au commandement n'ayant pas été réglées ni dans le délai de deux mois selon la clause résolutoire inscrite au bail, ni dans le délai de six semaines prévu par la loi, ni dans le délai demandé dans le commandement de payer , il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 05-09-22.

Par suite , l’expulsion sera ordonnée dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision . La partie défenderesse étant donc occupant sans droit ni titre à compter de cette date , son expulsion est ordonnée . L'occupation des locaux du bailleur justifie la fixation d'une indemnité d'occupation d'un montant égal au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées qui aurait été dû en cas de poursuite du bail .

Sur la demande en paiement des loyers et charges : Le bailleur a présenté à l’audience une demande additionnelle tendant à actualiser le montant de sa créance afin que soit pris en compte les sommes dues entre la date de l’assignation et la date de l’audience . Conformément aux dispositions de l’article 16 du Code de Procédure Civile , cette demande est recevable dans la mesure où la demande formulée dans l’acte introductif d’instance par le demandeur a eu pour effet de porter à la connaissance du défendeur que la dette était susceptible d’évoluer . Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le con