REFERES 1ère Section, 14 avril 2025 — 25/00063

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

30B

Minute

N° RG 25/00063 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZYJI

3 copies

GROSSE délivrée le 14/04/2025 à la SELARL GARONNE AVOCATS

Rendue le QUATORZE AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 17 Mars 2025

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

DEMANDERESSE

S.A. [Adresse 6], prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Emmanuel BARAST de la SELARL GARONNE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

S.A.S. EC1 SUD OUEST prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 3] défaillante

I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte du 31 décembre 2024, la SA DOMOFRANCE a fait assigner la SAS EC1 SUD OUEST devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, afin de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 18 juillet 2024, aux torts exclusifs de la SAS EC1 SUD OUEST ; - ordonner l’expulsion immédiate de la SAS EC1 SUD OUEST ainsi que celle de tous occupants de son chef des locaux donnés à bail, dès la signification de l’ordonnance, au besoin par l’assistance de la force publique et d’un serrurier ; - ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meubles qu’il désignera ou dans tel autre lieu du choix du bailleur, et ce en garantie de toutes les sommes qui pourront être dues, aux frais exclusifs de la SAS EC1 SUD OUEST ; - condamner la SAS EC1 SUD OUEST au paiement de la somme provisionnelle de 5 996,27 euros correspondant aux impayés arrêtés au 10 décembre 2024, au titre du bail commercial, assortie des intérêts de droit en application des dispositions prévues par l’article 1231-7 du code civil ; - condamner la SAS EC1 SUD OUEST au paiement de la somme provisionnelle de 599,63 euros en application de la clause pénale stipulée à l’article 6.3 du bail ; - ordonner que la somme de 1 197 euros détenue à titre de dépôt de garantie lui restera acquise, sans que ladite somme puisse être compensée avec une quelconque dette de la SAS EC1 SUD OUEST envers le bailleur, en application de la clause pénale stipulée à l’article 6.3 du bail ; - fixer le montant de l’indemnité mensuelle dont sera redevable la SAS EC1 SUD OUEST au titre de l’indemnité d’occupation due à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir à la somme mensuelle de 1 801,25 euros, charges, taxes et accessoires en sus enn application de l’article 6.2 du bail ; - condamner la SAS EC1 SUD OUEST au paiement par provision de l’indemnité d’occupation telle que fixée ci-dessus jusqu’à la libération effective des lieux ; - condamner la SAS EC1 SUD OUEST au paiement de la somme provisionnelle de 353,74 euros au titre de la dette arrêtée au 10 décembre 2024 au titre du bail d’emplacement de parking, assortie des intérêts de droit en application des dispositions prévues par l’article 1231-7 du code civil ; - condamner la SAS EC1 SUD OUEST à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, en ce compris le coût des commandements du 17 juin 2024 et 27 novembre 2024.

La demanderesse expose que, par acte sous seing privé en date du 1er juillet 2021, elle a donné à bail à la SAS EC1 SUD OUEST des locaux à usage commercial situés [Adresse 7] ; que par ailleurs, suivant acte sous seing privé en date du 20 juillet 2021, elle lui a également donné à bail deux emplacements de parking à la même adresse ; que des loyers étant restés impayés, par actes des 17 juin 2024 et 27 novembre 2024, elle a fait délivrer au locataire deux commandements de payer visant la clause résolutoire pour les locaux et les places de parking, lesquels sont demeurés infructueux.

Appelée à l’audience du 10 février 2025, l’affaire a été renvoyée et retenue à l'audience du 17 mars 2025.

La demanderesse a conclu, pour la dernière fois, le 27 février 2025, par des écritures dans lesquelles elle maintient ses demandes tout en les actualisant et précisant et sollicite ainsi : sur le bail commercial : - constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail commercial à la date du 18 juillet 2024, aux torts exclusifs de la SAS EC1 SUD OUEST ; - ordonner l’expulsion immédiate de la SAS EC1 SUD OUEST ainsi que celle de tous occupants de son chef des locaux commerciaux donnés à bail, dès la signification de l’ordonnance, au besoin par l’assistance de la force publique et d’un serrurier ; - ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meubles qu’