Chambre 02, 8 avril 2025 — 24/00327

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 02 N° RG 24/00327 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X3PK

ORDONNANCE D’INCIDENT DU 08 AVRIL 2025

DEMANDEURS :

M. [U] [T] [L] [G] [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Isabelle COLLINET-MARCHAL, avocat au barreau de LILLE

Mme [H] [A] épouse [G] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Isabelle COLLINET-MARCHAL, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES :

S.E.L.A.R.L. MJ SOLUTIO Prise en la personne de Maître [M] [P] [Adresse 9] [Localité 7] défaillant

S.A.S. BATI RENOVE [Adresse 3] [Localité 6] défaillant

S.A.S.U. [E] [X] ? ARCHITECTE D’INTERIEUR [Adresse 8] [Localité 7] représentée par Me Marine CROQUELOIS, avocat au barreau de LILLE

Société MUTU ASSURANCES VAL DE SAONE BEAUJOLAIS [Adresse 2] [Localité 1] défaillant

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Sarah RENZI, Juge,

GREFFIER

Dominique BALAVOINE, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 25 Février 2025 , date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que l’ordonnance serait rendue le 08 Avril 2025.

Ordonnance : réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 08 Avril 2025, et signée par Sarah RENZI, Juge de la Mise en État, assistée de Dominique BALAVOINE, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

M. [U] [G] et Mme [H] [A] épouse [G] (ci-après dénommés les époux [G]) sont propriétaires d’un appartement situé [Adresse 5] à [Localité 10].

Ils ont confié la conception de travaux d’aménagement à la SASU [E] [X], architecte d’intérieur, assuré par la société Mutu Assurances Val de Saône.

Ils ont confié à la SAS Bati Renove la réalisation de travaux d’aménagement et d’électricité.

Les époux [G] se sont toutefois plaints de retards dans l’avancement des travaux ainsi que de malfaçons.

Par le biais de leur conseil, ils ont ainsi mis en demeure la SAS Bati Renove de finaliser le chantier dans un délai de 8 jours, par acte signifié le 12 avril 2023.

Par la suite, les époux [G] ont prononcé unilatéralement la résolution du contrat aux torts exclusifs de la SAS Bati Renove et ont mis en demeure cette dernière de leur verser la somme de 9.629,40 euros, somme qu’il estime lui avoir indûment payé, et ce, par acte signifié le 25 avril 2023.

Par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 28 septembre 2023, les époux [G] ont mis en demeure la SASU [E] [X], la SAS Bati Renove ainsi que la société Mutu Assurances Val de Saône de les indemniser de plusieurs préjudices consécutifs à l’abandon du chantier et relatifs au coût de finalisation des travaux, et ce, dans un délai de 8 jours.

Par jugement en date du 25 juin 2024, le tribunal de commerce de Lille a placé la SAS Bati Renove en liquidation judiciaire et a désigné la SELARL MJ Solution, prise en la personne de Me [M] [P], en qualité de liquidateur judiciaire.

Instance enregistrée sous le n° RG 24/00327

Par actes signifiés les 5, 8 et 12 janvier 2024, les époux [G] ont assigné la SAS Bati Renove, la SASU [E] [X] et la société Mutu Assurances Val de Saône Beaujolais d’avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Lille au visa des dispositions des articles 1217 et suivants, 1231 et suivants, 1792 et suivants du code civil ainsi que de l’article L.124-3 du code des assurances afin notamment d’engager leurs responsabilités.

Les époux [G] ont élevé un incident.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 25 novembre 2024, les époux [G] demandent au juge de la mise en état, au visa des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, de : -déclarer leurs demandes recevables et bien fondées ; et en conséquence, -ordonner la jonction de la présente instance enregistrée sous le n° RG 24/00327 avec la procédure enregistrée sous le n° RG 24/08736.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 24 février 2025, la société [E] [X], architecte d’intérieur, demande au juge de la mise en état, au visa des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, de : -lui donner acte de ce qu’elle n’a cause d’opposition à la jonction des procédures enregistrées sous les n° RG 24/00327 et 24/08636 ; par conséquent, -prononcer la jonction des procédures enregistrées sous les n° RG 24/00327 et 24/08636 ; -renvoyer les affaires à la mise en état pour les conclusions des parties défenderesses après jonction ; -dépens comme de droit.

Bien que régulièrement assignées, la SAS Bati Renove et la société Mutu Assurances Val de Saône Beaujolais n’ont pas constitué avocat. Par conséquent, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

Instance enregistrée sous le n° RG 24/08736

Par acte signifié le 26 juillet 2024, les époux [G] ont assigné la SELARL MJ Solution prise en la personne de Me [M] [P], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Bati Renove, d’avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Lille, au visa des dispositions des articles L.