Chambre 03 cab 05, 21 janvier 2025 — 23/03013

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/03013 - N° Portalis DBZS-W-B7H-W2AK COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

COPIE CERTIFIEE CONFORME

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre

Notaire

Régie

Trésor public

Notifié le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 05 AL

JUGEMENT DU 21 janvier 2025

N° RG 23/03013 - N° Portalis DBZS-W-B7H-W2AK

DEMANDEUR :

Monsieur [F] [B] 22/80 RUE FLORA TRISTAN 59120 LOOS, né le 19 Mars 1993 à AZEFFOUN (ALGERIE)

représenté par Me Corinne RIGALLE- DUMETZ, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/16620 du 20/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE)

DEFENDEUR :

Madame [Y] [X] épouse [B] IMMEUBLE JULES VALLES ENTREE 92 PORTE 80 92 RUE FLORA TRISTAN 59120 LOOS, née le 12 Juillet 1998 à SKIKDA (ALGERIE)

représentée par Me Kamel ABBAS, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/2483 du 17/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE)

Juge aux affaires familiales : Marine TALARMIN Assisté de Anaïs LEMAIRE, Greffier

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 3 juin 2024

DÉBATS : à l’audience du 12 novembre 2024, hors la présence du public

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2025, date indiquée à l’issue des débats ;

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/03013 - N° Portalis DBZS-W-B7H-W2AK EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [F] [B] et Madame [Y] [X] se sont mariés le 7 octobre 2017 à LILLE, sans contrat de mariage préalable.

Deux enfants sont issus de leur union : [Z] [B], né le 13 juillet 2018 au KREMLIN BICETRE (VAL-DE-MERNE),[G] [B], né le 8 mars 2023 à LILLE (NORD). Par acte de commissaire de justice délivré le 16 mars 2023 à domicile, Monsieur [F] [B] a fait assigner Madame [Y] [X] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lille à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires 8 septembre 2023, sans indiquer le fondement de sa demande.

Madame [Y] [X] a constitué avocat le 4 avril 2023.

Par ordonnance sur mesures provisoires en date du 6 octobre 2023, le juge de la mise en état s’est déclaré compétent pour statuer sur les demandes des époux et a dit la loi française applicable. Statuant sur mesures provisoires, il a : attribué la jouissance provisoire du logement du ménage à l’épouse (location),constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard de [Z] et [G],fixé la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile maternel,décidé que le droit de visite et d'hébergement du père à l’égard de [Z] s’exercera les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures, outre la moitié des vacances scolaires,décidé que le droit de visite et d'hébergement du père à l’égard de [G] s’effectuera selon des modalités amiables pendant la période d’allaitement pour s’établir comme énoncé ci-dessus à l’issue de cette période d’allaitement, cette période ne pouvant, sauf meilleur accord des parents, s’étendre au-delà des 18 mois de l’enfant,constaté l’état d’impécuniosité du père et dispensé ce dernier de son obligation alimentaire jusqu’à retour à meilleure fortune,renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 4 décembre 2023,réservé les dépens. Monsieur [F] [B] s'est prévalu de conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 5 avril 2024, aux termes desquelles il demande de voir : prononcer le divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil,reporter les effets du divorce des époux quant aux biens à la date du 23 août 2021,ordonner le transfert de bail du logement à Madame [X], à charge pour elle d’assumer les loyers et charges,reconduire les mesures provisoires relatives aux enfants et :- constater l’exercice conjoint de l’autorité parentale, - fixer la résidence habituelle des enfants mineurs chez la mère, - décider que, sauf meilleur accord des parents, le droit de visite et d'hébergement du père à l'égard de [Z] s'exercera comme suit : o hors vacances scolaires : les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures, o pendant les périodes de vacances scolaires (hors été) : les années paires : la première moitié de chaque période de vacances scolaires, les années impaires : la seconde moitié de chaque période de vacances scolaires, o pendant les périodes de vacances d'été : les années impaires : les deux premières semaines et les cinquième et sixième semaines de la période, les années paires : les troisième et quatrième semaines et les deux dernières semaines de la période, - décider que le droit de visite et d'hébergement du père à l'égard de [G] s'effectuera selon des modalités amiables pendant la période d'allaitement pour s'établir comme énoncé ci-dessus à