JCP, 6 mars 2025 — 24/07847

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 8] [Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/07847 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YSKA

N° de Minute : BX25/00345

JUGEMENT

DU : 06 Mars 2025

S.A. SIA HABITAT

C/

[L] [P] [V] [G]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 06 Mars 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. SIA HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [L] [P] [V] [G], demeurant [Adresse 6] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 Décembre 2024

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 06 Mars 2025, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 6 septembre 2022, S.A. SIA HABITAT a donné en location à Monsieur [L] [P] [V] [G] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 9].

Le 7 avril 2023, S.A. SIA HABITAT a fait signifier à Monsieur [L] [P] [V] [G] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Par acte d'huissier de justice du 4 avril 2024, S.A. SIA HABITAT a fait assigner Monsieur [L] [P] [V] [G], pour l'audience du dix neuf Décembre deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

- constater et à défaut prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges; - prononcer l'expulsion de Monsieur [L] [P] [V] [G] ; - le condamner au paiement : - de la somme de 1700,97 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal; - d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et des charges, dont le montant pourra être réajusté au cas où les charges réelles dépasseraient le montant de la provision jusqu'à la libération effective des lieux ; - de la somme de 350 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [L] [P] [V] [G] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire.

Par avenir assignation du 15 juillet 2024, S.A. SIA HABITAT a fait assigner Monsieur [L] [P] [V] [G], pour l'audience du dix neuf Décembre deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

- constater et à défaut prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges; - prononcer l'expulsion de Monsieur [L] [P] [V] [G] ; - le condamner au paiement : - de la somme de 2747,46 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal; - d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et des charges, dont le montant pourra être réajusté au cas où les charges réelles dépasseraient le montant de la provision jusqu'à la libération effective des lieux ; - de la somme de 350 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [L] [P] [V] [G] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire.

A l'audience, S.A. SIA HABITAT a confirmé sa demande en l'actualisant à la somme de 2274,13 euros au titre des loyers et charges selon décompte arrêté au 16 novembre 2024.

Assigné à domicile puis à l'étude, Monsieur [L] [P] [V] [G] n'était ni présent ni représenté.

L'affaire a été mise en délibéré au 06 Mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité :

Le bailleur justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, le 11 avril 2023 puis avoir notifié au préfet du Nord, les 5 avril 2024 et 17 juillet 2024 l'assignation visant à obtenir l'expulsion, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Son action est donc recevable.

Sur la demande de résiliation et d'expulsion et d'indemnités mensuelles d'occupation:

Le contrat de bail comporte effectivement une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges.

La dette n'a pas été réglée dans les deux mois de la signification du commandement.

Le dernier paiement est intervenu en juin 2024.

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail du logement étaient réunies à la date du 7 juin 2023.

Il convient, en conséquence, de constater la résiliation du bail et d'ordonner l'expulsion de Monsieur [L] [P] [V] [G] suivant les modalités prévues au dispositif de la présente décision.

L'occupation prolongée du logement après la résiliation du bail cause au propriétaire un préjudice qui justifie le paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant et des charges.

Sur la base du dernier loyer, cette indemnité d'occupation sera fixée à la somme de 469,07 euros, provision pour charges comprises, à compter de la résiliation du b