Chambre 10, 1 avril 2025 — 23/11573

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 8] [Localité 6]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 23/11573 - N° Portalis DBZS-W-B7H-X3PJ

N° de Minute : 25/00090

JUGEMENT

DU : 01 Avril 2025

S.C.I. FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE

C/

[I] [H] [T] [J] [U]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 01 Avril 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

S.C.I. FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS

ET :

DÉFENDEURS

Monsieur [I] [H], demeurant [Adresse 4]

Madame [T] [J] [U], demeurant [Adresse 7]

non comparants

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 Janvier 2025

Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Chelbia HADDAD, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 01 Avril 2025, date indiquée à l'issue des débats par Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Deniz AGANOGLU, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 14 avril 2019, à effet au 6 mai 2019, la S.C.I Fonds de Logement Intermédiaire a donné à bail à Madame [J] [U] et Monsieur [I] [H] un local à usage d’habitation situé [Adresse 3] ([Adresse 5]), pour une durée de six ans, renouvelable par tacite reconduction, moyennant un loyer mensuel de 582 euros, outre une provision sur charges récupérables de 96,46 euros.

Par acte sous seing privé du même jour, à effet au 6 mai 2019, la S.C.I Fonds de Logement Intermédiaire a donné à bail à Madame [J] [U] et Monsieur [I] [H] une place de stationnement accessoire au local principal, place n°P7, situé à la même adresse, pour une durée identique, moyennant un loyer mensuel de 35 euros.

Par acte d’huissier du 12 décembre 2019, la S.C.I Fonds de Logement Intermédiaire a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 1.767,67 euros en principal.

Par lettre du 31 décembre 2020, Madame [J] [U] a donné congé avec préavis d’un mois.

Par ordonnance du 28 août 2023, le Tribunal judiciaire de LILLE a condamné solidairement Madame [J] [U] et Monsieur [I] [H] à payer à la S.C.I Fonds de Logement Intermédiaire les sommes de 2.092,59 euros en principal, 5,66 euros au titre des frais accessoires et 143,70 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Cette ordonnance a été signifiée par acte d’huissier du 14 septembre 2023.

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 11 décembre 2023, Madame [J] [U] a formé opposition contre ladite ordonnance.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 16 avril 2024.

A l’audience du 16 avril 2024, la S.C.I Fonds Logement Intermédiaire a comparu représentée par son conseil.

Madame [J] [U] et Monsieur [I] [H] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

Leur convocation à l’audience est revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé » pour Madame [J] [U] et « destinataire inconnu à l’adresse » pour Monsieur [I] [H].

L’affaire a donc fait l’objet d’un renvoi aux audiences des 3 septembre et 5 novembre 2024 pour faire citer les défendeurs.

A l’audience du 5 novembre 2024, la S.C.I Fonds Logement Intermédiaire a comparu représentée par son conseil. Elle s’est référée à son acte introductif d’instance.

Bien que régulièrement cités à étude et selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile par actes d’huissier délivrés les 11 et 17 octobre 2024, Madame [J] [U] et Monsieur [I] [H] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 décembre 2024.

Par décision du 17 décembre 2024, le juge a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 28 janvier 2025 aux fins de communication des pièces visées par l’assignation.

A l’audience du 28 janvier 2025, la S.C.I Fonds Logement Intermédiaire a comparu représentée par son conseil.

Elle s’est référée à son acte introductif d’instance.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’assignation de la demanderesse pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.

Bien que régulièrement avisés de la réouverture des débats, Madame [J] [U] et Monsieur [I] [H] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

A l'issue des débats en audience publique, l'affaire a été mise en délibéré à la date 1er avril 2025, par mise à disposition au greffe, date qui a été portée à la connaissance des parties comparantes.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer :

En application de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

En l’espèce, la S.C.I Fo