JCP, 6 mars 2025 — 24/08711

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9] [Localité 7]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/08711 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YUAQ

N° de Minute : 25/470

JUGEMENT

DU : 06 Mars 2025

E.P.I.C. LMH-OPH DE LA MEL

C/

[H] [O] épouse [R]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 06 Mars 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

E.P.I.C. LMH-OPH DE LA MEL, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Mme [F] [E] (Membre de l'entrep.)

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [H] [O], demeurant [Adresse 4]

Comparante ;

assistée par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 07 Novembre 2024

Louise THEETTEN, Juge, assisté(e) de Chelbia HADDAD, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 06 Mars 2025, après prorogation du délibéré initialement fixé au 30 janvier 2025, par Louise THEETTEN, Juge, assisté(e) de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 17 avril 2012, l'établissement public [Localité 9] métropole Habitat- OPH de la métropole européenne de [Localité 9] (LMH) a donné à bail à Madame [H] [O] et à Monsieur [G] [R] son époux un immeuble à usage d'habitation [Adresse 3] [Localité 10] moyennant un loyer mensuel révisable de 346,73 euros, outre une provision sur charges de 102,48 euros

Par acte sous seing privé en date du 22 mai 2012 et à effet du 15 mai 2012, LMH a donné à bail à Madame [H] [O] un emplacement de stationnement au sein de la résidence de [Adresse 8], [Adresse 5] à [Localité 9] moyennant un loyer mensuel révisable de 28,82 euros, outre une provision sur charges de 7,81 euros.

A la suite du divorce de Madame [H] [O] et Monsieur [G] [R], par acte sous seing privé en date du 13 juin 2022 et à effet du 3 janvier 2018, LMH a donné à bail à Madame [H] [O], seule, l'immeuble à usage d'habitation sus-désigné et l'emplacement de stationnement de type couvert moyennant un loyer mensuel révisable de 370,73 euros, outre une provision sur charges de 110,13 euros pour le logement et moyennant un loyer 22,46 euros concernant le garage.

Par acte de commissaire de justice du 15 novembre 2022, LMH a fait signifier à Madame [H] [O] un commandement de payer la somme de 739,40 euros au titre des loyers et charges impayés pour le logement et le garage, ledit commandement visant la clause résolutoire.

Par acte de commissaire de justice du 26 juillet 2024, LMH a fait assigner Madame [H] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de : – constat de la résiliation du bail, à défaut de prononcé de la résiliation du bail ; – prononcé de l'expulsion de Madame [H] [O] au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier ; – condamnation de Madame [H] [O] à lui payer la somme de 2894,28 euros au titre des loyers et charges dus au 15 juillet 2024 outre les sommes dues de cette date jusqu'au jugement ; – condamnation de Madame [H] [O] à lui payer les indemnités mensuelles d'occupation égales au montant du loyer et des charges dues de la résiliation jusqu'à la complète libération des lieux avec revalorisation de la part correspondant aux charges si les charges réelles dépassent 12 fois la provision ; – condamnation de Madame [H] [O] au paiement des intérêts au taux légal à compter de « la présente décision » ; – certification du jugement en tant que titre exécutoire européen ; – condamnation de Madame [H] [O] à lui payer la somme de 152,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens dont le coût du commandement de payer.

A l'audience du 7 novembre 2024, LMH a maintenu ses demandes initiales sauf à actualiser sa créance à la somme de 2494,24 euros et à accepter la demande de délais de paiement.

Madame [H] [O], assistée de son conseil, a sollicité le bénéfice de délais de paiement à hauteur de 75,00 euros par mois jusqu'à épuisement de la dette et demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Le délibéré, initialement fixé au 30 janvier 2025 a été prorogé au 6 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

A titre liminaire, il est relevé que le bail litigieux du 13 juin 2022 à effet rétroactif concerne à la fois le logement et le stationnement, ce que confirment les historiques de compte. Le stationnement est donc l'accessoire du logement.

Sur la résiliation :

- sur la recevabilité de l'action :

LMH justifie avoir saisi la Caisse d'allocations familiales par correspondance le 23 novembre 2022. Les conditions de délai de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023 ont été respectées.

Une copie de l'assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département par la voie électronique le 29 juillet 2024, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

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