Juge libertés & détention, 8 avril 2025 — 25/00737

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________

Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 08 Avril 2025

DOSSIER : N° RG 25/00737 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZN37 - M. LE PREFET DE L’OISE / M. [Z] [I] [M]

MAGISTRAT : Karine DOSIO GREFFIER : Clémence ROLET

DEMANDEUR : M. LE PREFET DE L’OISE Représenté par M. [T] [L]

DEFENDEUR : M. [Z] [I] [M] Assisté de Maître Chloé FOURDAN, avocat commis d’office

__________________________________________________________________________

DÉROULEMENT DES DÉBATS

L’intéressé confirme son identité.

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève le moyen suivant : pas de moyens, l’intéressé veut rentrer

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

Mention : le juge s’assure auprès de l’intéressé que ce dernier ne conteste pas la demande de prolongation de la préfecture et lui indique que s’il n’est pas reconduit dans les 15 jours, il sera libéré du CRA et devra rentrer par ses propres moyens.

L’intéressé entendu en dernier déclare : “Je veux retourner en Côte d’Ivoire. Tout ce que je veux c’est rentrer. J’ai pas les moyens de rentrer par moi même. Je n’ai pas de passeport.”

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o 2nde PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSID.

Le greffier Le magistrat délégué Clémence ROLET Karine DOSIO

COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire ────

Dossier n° N° RG 25/00737 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZN37

ORDONNANCE STATUANT SUR LA SECONDE PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Karine DOSIO,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Clémence ROLET, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 24/01/2025 à 10h55 par M. LE PREFET DE L’OISE ;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de Lille, le 27/01/2025 ;

Vu l’ordonnance de prorogation rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de Lille en date du 23/02/2025 et prononçant la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours ;

Vu l’ordonnance de première prorogation exceptionnelle rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de Lille en date du 24/03/2025 et prononçant une prorogation exceptionnelle de quinze jours;

Vu la seconde requête en prorogation exceptionnelle de l’autorité administrative en date du 07/04/2025 reçue et enregistrée le 07/04/2025 à 15h05 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [Z] [I] [M] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DE L’OISE préalablement avisé, représenté par Monsieur [T] [L] , représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [Z] [I] [M] né le 21 Juin 2000 à [Localité 1] (COTE D’IVOIRE) de nationalité Ivoirienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, Assisté de Maître Chloé FOURDAN, avocat commis d’office

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 24 janvier 2025 notifiée le même jour à 10H55, l’autorité administrative a ordonné le placement de [Z] [I] [M] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par décision rendue le27 janvier 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la pr