Juge libertés & détention, 12 avril 2025 — 25/00759

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________

Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 12 Avril 2025

DOSSIER : N° RG 25/00759 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZOPL - M. LE PREFET DE L’OISE M. [Y] [V] alias [V] [N], alias [O] [L], alias [O] [G], alias [X] [M], alias [G] [K]

MAGISTRAT : Magali CHAPLAIN

GREFFIER : Sylvie DELECROIX

DEMANDEUR : M. LE PREFET DE L’OISE Représenté par Me Nicolas SUAREZ PEDROZA (cabinet Actis)

DEFENDEUR : M. [V] [Y], alias [V] [N], alias [O] [L], alias [O] [G], alias [X] [M], alias [G] [K] Assisté de Maître Marielle NAUDIN, avocat commis d’office , En présence de M. [E] [W], interprète en langue arabe, __________________________________________________________________________

DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé déclare : je suis né à Tizi, en Lybie, le le 22 Mai 1990. Je n’ai passé que 7 jours au CRA de Lesquin.

Le magistrat expose la présente procédure

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : Nous sollicitons une 3ème prorogation pour une durée de 15 jours :

- diligences accomplies (laisser passer consulaire / refus de la prise d’empreintes par l’intéressé par deux fois, relance à deux reprises des consulats lybiens, on est en attente de retour).

- menace à l’ordre public : nombreuses signalisations dont l’intéressé fait l’objet (17).

Le magistrat : avez vous eu connaissances de condamnations ?

Le représentant de l’administration : non, je n’ai pas le B1 au dossier.

L’avocat soulève les moyens suivants :

- je n’ai pas le moindre jugement dans le dossier pour prouver des condamnations.

- article L. 742-5 : mon client est au centre de rétention depuis déjà deux mois. La préfecture a effectué des diligences, mais à aucun moment les autorités lybiennes n’ont répondu. Les perspectives d’obtenir un laisser passer semble aléatoires.

Je vous demande de rejeter la demande.

Le représentant de l’administration répond à l’avocat : le texte prévoit les menaces et pas le trouble. Un trouble actuel n’est pas nécessaire, mais une menace oui.

L’intéressé entendu en dernier déclare : je suis triste et j’ai envie de voir mes enfants qui sont en Italie. Si vous me libérer aujourd’hui, je quitte la France sur le champ. Je sais que j’ai commis une erreur, car j’étais tranquille en france tout en travaillant comme peintre dans le bâtiment. J’ai subtilisé un sandwich pour me nourrir et j’ai été interpellé. Personne en Europe ne pouvait me protéger quand j’ai quitté la Lybie. J’ai laissé ma famille en Italie et je suis venu en France pour trouver la protection.

Magistrat : pourquoi avoir laissé votre femme en Italie ?

L’intéressé : l’italie est près de la Lybie et ceux qui m’ont menancé de mort sont venus sur le territoire italien. Je suis donc venu en France. Je souffre de mes enfants qui me manquent. Je veux être libéré et je présente mes excuses à la justice.

DECISION

Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Sylvie DELECROIX Magali CHAPLAIN

COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ────

Dossier N° RG 25/00759 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZOPL

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Magali CHAPLAIN, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Sylvie DELECROIX, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 12/02/2025 par M. LE PREFET DE L’OISE ;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LILLE, le 15/02/2025 ;

Vu l’ordonnance de prorogation rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de LILLE en date du 13/03/2025 et prononçant la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours ;

Vu la requête en prorogation exceptionnelle de l’autorité administrative en date du 11/04/2025 reçue et enregistrée le 11/04/2025 à 10H11 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [V] [Y] alias [V] [N], alias [O] [L], alias [O] [G], alias [X] [M], alias [G] [K] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES