Chambre 10, 1 avril 2025 — 24/03877

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] [Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/03877 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YHIN

N° de Minute : 25/00093

JUGEMENT

DU : 01 Avril 2025

[L] [G]

C/

S.A.R.L. DIRECT ARTISANS

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 01 Avril 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

Madame [L] [G], demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Nicolas DELEGOVE, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR

S.A.R.L. DIRECT ARTISANS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Thierry DEBRABANT, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 Janvier 2025

Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Chelbia HADDAD, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 01 Avril 2025, date indiquée à l'issue des débats par Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Deniz AGANOGLU, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant devis n°54681 accepté le 5 avril 2022, Madame [L] [G] a fait appel à la S.A.R.L Direct Artisans pour la fourniture et la pose d’une crémone moyennant le prix de 1.263,88 euros.

Madame [L] [G] a versé un acompte d’un montant de 631,94 euros.

Se prévalant de l’inexécution de la prestation, Madame [L] [G] a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 mai 2022, mis en demeure la S.A.R.L Direct Artisans de lui rembourser la somme de 436,02 euros correspondant au prix de la crémone.

Par requête déposée au greffe le 29 mars 2024, Madame [L] [G] a saisi le tribunal judiciaire de Lille afin d’obtenir le paiement de la somme de 436,02 euros, assortie des intérêts à taux légal, outre la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 29 octobre 2024.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 28 janvier 2025.

A cette audience, Madame [L] [G] a comparu représentée par son conseil.

Elle demande : A titre principal, la résolution du contrat de prestation de service et la restitution de la somme de 631,94 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,A titre subsidiaire, le paiement de la somme de 436,02 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,En toute hypothèse, le paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Elle explique avoir fait appel à un premier serrurier pour ouvrir sa porte. Ce serrurier a installé une serrure provisoire et a quitté le chantier avec la serrure initiale. Faute de réponse, elle a pris attache de la S.A.R.L Direct Artisans pour remplacer la serrure. Le devis a été accepté et l’acompte payé. Cependant, la S.A.R.L Direct Artisans l’a informée ne pas être en capacité de remplacer la crémone à défaut de disposer de la serrure d’origine. Au cours de leurs échanges, les parties avaient convenu d’un remboursement de la somme de 436,02 euros qui, toutefois, n’a jamais eu lieu.

La S.A.R.L Direct Artisans a comparu représentée par son conseil.

Elle sollicite le rejet de la demande de résolution mais consent à payer la somme de 436,02 euros. Elle demande également de limiter la condamnation aux frais irrépétibles à la somme de 300 euros.

Elle soutient avoir exécuté partiellement ses obligations (déplacement et recherches de pièces) mais avoir été dans l’impossibilité de procéder au remplacement de la crémone en ce que le premier serrurier avait emporté la serrure initiale.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 1er avril 2025.

MOTIVATION

Sur la demande en résolution :

En application des articles 1224 et 1227 du code civil, le juge peut prononcer la résolution du contrat.

Le juge apprécie souverainement si l’inexécution invoquée est suffisamment grave pour justifier la résolution de la convention.

En application de l’article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat. Elle prend effet à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation. Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 et suivants.

En l’espèce, le devis n°54681 prévoit les prestations suivantes : Déplacement : 50 euros HT, Main d’œuvre et élaboration de devis : 90 euros HT, Main d’œuvre supplémentaire pour prestation définitive : 180 euros HT, Recherche de pièces : 38,11 euros HT, Kit extraction et/ou percement, lubrification, feuillards performés : 29,50 euros HT,Cyli