Juge libertés & détention, 14 avril 2025 — 25/00771

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________

Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 14 Avril 2025

DOSSIER : N° RG 25/00771 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZORJ - M. LE PREFET DU NORD / M. [L] [V]

MAGISTRAT : Ghislaine CAVAILLES

GREFFIER : Louise DIANA

DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [X] [N]

DEFENDEUR : M. [L] [V] Assisté de Maître Marie CUILLIEZ, avocat commis d’office, __________________________________________________________________________

DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé confirme son identité et déclare : “ Je laisse la Préfecture décider, je ne peux rien faire.”

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants : - Pas d’éloignement à brefs délais : aucune réponse des autorités consulaires algériennes ; - Monsieur a une situation à l’extérieure, il a un appartement, un CDI ; - pas de menace à l’ordre public ;

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : “ Je n’en peux plus au Centre de Rétention, je n’y arrive pas. Je suis en train de perdre mon appartement, je suis en train de perdre mon travail.”

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Louise DIANA Ghislaine CAVAILLES

COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ────

Dossier n° N° RG 25/00771 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZORJ

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Louise DIANA, greffier lors des débats et de Damien COUVREUR, greffier lors du délibéré ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 13/02/2025 par M. LE PREFET DU NORD ;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille, le 15/02/2025 ;

Vu l’ordonnance de prorogation rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Lille en date du 14/03/2025 et prononçant la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours ;

Vu la requête en prorogation exceptionnelle de l’autorité administrative en date du 13/04/2025 reçue et enregistrée le 13/04/2025 à 8h50 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [L] [V] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [X] [N], représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [L] [V] né le 06 Février 1991 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, Assisté de Maître Marie CUILLIEZ, avocat commis d’office,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par décision du 13 février 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de M. [L] [V] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par décision rendue le 18 février 2025 le premier président de la cour d’appel de Douai a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [V] pour une durée maximale de vingt-six jours suite à l’appel de l’ordonnance prononcée le 15 février 2025 par le juge du tribunal judiciaire de Lille.

Par décision en date du 14 mars 2025, le juge a or