Chambre 10, 1 avril 2025 — 24/07950

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] [Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/07950 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YSR4

N° de Minute : 25/00084

JUGEMENT

DU : 01 Avril 2025

UNION NATIONALE DES ARBITRES DE FOOTBALL (UNAF) [L] [P]

C/

[H] [E]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 01 Avril 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEURS

UNION NATIONALE DES ARBITRES DE FOOTBALL (UNAF), dont le siège social est sis [Adresse 5]

Monsieur [L] [P], demeurant [Adresse 3]

représentés par Maître David BROUWER, avocat au barreau de DUNKERQUE

ET :

DÉFENDEUR

Monsieur [H] [E], demeurant [Adresse 2] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 Janvier 2025

Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Chelbia HADDAD, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 01 Avril 2025, date indiquée à l'issue des débats par Maxime KOVALEVSKY, Juge, assisté de Deniz AGANOGLU, Greffier

RG n°7950/24 – Page KB

EXPOSE DU LITIGE

Le 8 mars 2022, Monsieur [L] [P], arbitre de football, a déposé plainte contre Monsieur [H] [E], entraîneur du club de [Localité 8], pour des insultes et des menaces proférées à l’occasion du match du 6 mars 2022 opposant le club de [Localité 6] à celui de [Localité 8].

Par exploit d'huissier du 3 juillet 2024, Monsieur [L] [P] et l’Union Nationale des Arbitres de Football (UNAF) ont fait assigner Monsieur [H] [E] devant le Tribunal judiciaire de LILLE à l'audience du 28 janvier 2025 aux fins de le voir condamner à payer à l’arbitre la somme de 2.000 euros en réparation de son préjudice moral et la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et à l’UNAF la somme de 500 euros de dommages et intérêts et la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

A cette audience, Monsieur [L] [P] et l’UNAF ont comparu représentés par leur conseil et ont réitérés les termes de leur acte introductif d’instance.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il y sera expressément référé pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Oralement, ils indiquent que la plainte a été classée sans suite par Madame la Procureure de la République de [Localité 7].

Le magistrat a soulevé d’office le défaut d’intérêt et de qualité à agir de l’UNAF.

Les demandeurs ont soutenu l’intérêt et la qualité à agir de l’UNAF en défense de l’intérêt qu’elle s’est donnée pour mission de défendre dans ses statuts.

Monsieur [H] [E] a comparu en personne.

Il reconnait les insultes qui lui sont reprochés mais conteste avoir proféré des menaces de mort.

Il sollicite l’octroi de délais de paiement en cas de condamnation. Il précise percevoir un salaire de 1.500 euros et exposer un loyer de 650 euros, des mensualités pour un prêt personnel de 650 euros et des mensualités d’assurance de son véhicule de 90 euros.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 1er avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’intérêt et la qualité à agir de l’UNAF : Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lequel la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

De jurisprudence constante, hors habilitation législative, une association ne peut agir en justice au nom d’intérêts collectifs qu’autant que ceux-ci entrent dans son objet (Civ 1, 2 mai 2001, n°99-10.709).

L’UNAF, association de défense des intérêts des arbitres du football français, ne dispose pas d’une habilitation législative spéciale.

Toutefois, l’article 4 de ses statuts prévoit que l’union a pour objet de défendre les intérêts de ses membres, autrement dit des arbitres affiliés, et, notamment, de se porter partie civile aux côtés des arbitres agressés.

Il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [L] [P] est affilié à l’UNAF.

L’UNAF a donc intérêt et, par voie de conséquence, qualité à agir.

Son action sera donc déclarée recevable.

Sur la responsabilité civile délictuelle de Monsieur [H] [E] : En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. RG n°7950/24 – Page KB

Il résulte du rapport de match et du dépôt de plainte de Monsieur [L] [P] qu’à l’occasion d’une suspension de jeu en raison de la blessure d’un joueur du club de [Localité 8], Monsieur [H] [E] est entré sur le terrain de jeu en « hurlant » sur l’arbitre et en l’insultant de « trou du cul, enculé, fils de pute, bâtard, nique ta mère, je vais te tuer, je vais te gifler, sale bâtard, je vais te niquer, je t’attends à la sortie du stage fils de pute ».

Outre les déclarations précises, circonsta