Chambre 03 cab 05, 25 février 2025 — 23/00046

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/00046 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WVUE COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

COPIE CERTIFIEE CONFORME

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre

Notaire

Régie

Trésor public

Notifié le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 05

JUGEMENT DU 25 février 2025

N° RG 23/00046 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WVUE CK

DEMANDEUR :

Madame [C], [T] [J] épouse [X] 22 AVENUE VIRNOT 59370 MONS EN BAROEUL, née le 16 Mars 1995 à RAVINE NORMANDE (HAITI)

représentée par Me Daphné JORE, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEUR :

Monsieur [M] [X] 35 RUE DU MOULIN 59370 MARQUETTE LEZ LILLE, né le 23 Juillet 1990 à LOME (TOGO)

représenté par Me Fouzia ZELLAMI, avocat au barreau de LILLE

Juge aux affaires familiales : Marine TALARMIN Assistée lors des débats de Anaïs LEMAIRE, Greffier et lors du prononcé de Katia COUSIN, Greffier

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 3 juin 2024

DÉBATS : à l’audience du 10 décembre 2024, hors la présence du public

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 25 février 2025, date indiquée à l’issue des débats ;

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/00046 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WVUE EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [C] [J], de nationalité française, et Monsieur [M] [X], de nationalité togolaise, se sont mariés le 02 juin 2018 à LOMÉ (TOGO), en ayant fait précéder leur union de la conclusion d'un contrat de mariage, reçu le 19 mai 2028 par Maître [L] [Y], Notaire à LOMÉ.

Cet acte a été transcrit le 24 août 2018.

De leur union est issu un enfant : [D] [X], né le 24 février 2022 à TOURCOING (Nord).

Par acte de commissaire de justice signifié le 21 décembre 20222 à l'étude, Madame [C] [J] a fait assigner Monsieur [M] [X] en divorce devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de LILLE à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 05 mai 2023, sans indiquer le fondement de sa demande.

Monsieur [M] [X] a constitué avocat le 04 mai 2023.

Par ordonnance sur mesures provisoires en date du 2 juin 2023, le juge de la mise en état a : - dit les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable à la demande en divorce, aux demandes relatives à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires; - constaté la résidence séparée des époux ; - vu l’accord des parties, attribué la jouissance du domicile conjugal, situé 1 rue de Normandie 59370 MONS EN BAROEUL, à Madame [C] [J], à charge pour elle d'en régler le loyer courant et les charges liées à son occupation ; - constaté que l’autorité parentale sur [D] [X] est exercée conjointement par les deux parents ; - vu l’accord des parties, fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile de Madame [C] [J] ; - rappelé que tout changement de résidence des enfants doit faire l'objet d'une information préalable à l'autre parent et qu’en application des dispositions de l’article 227-6 du code pénal, le parent chez lequel l'enfant réside habituellement doit notifier tout changement de résidence à l’autre parent bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement; - vu l'accord des parties, dit que les parents organiseront librement le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [M] [X] à l'égard de [D] ; - fixé à la somme de 120 € (CENT VINGT EUROS) par mois le montant de la pension alimentaire que doit verser Monsieur [M] [X] à Madame [C] [J] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant ; - ordonné l’intermédiation financière par l’organisme débiteur des prestations familiales; - débouté les parties de toutes les autres demandes plus amples ou contraires.

Madame [C] [J] s'est prévalue de conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 30 avril 2024 , aux termes desquelles elle demande de voir : - prononcer le divorce de Madame [J] et de Monsieur [X] sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ; - ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux et la mention de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi ; - constater que Madame [J] ne sollicite pas de conserver l’usage du nom marital à l’issue du divorce ; - constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du Code civil ; - constater que Madame [J] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 257-2 du Code civil ; - fixer la résidence de [D] au domicile de Madame [J] dans le cadre d’une autorité parentale conjointe ; - ordonner la réalisation d’une enquête sociale, - dans l’attente de l’enquête sociale, fixer un droit de visite au profit