Juge libertés & détention, 11 avril 2025 — 25/00757

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________

Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 11 Avril 2025

DOSSIER : N° RG 25/00757 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZOMF - M. LE PREFET DU NORD / M. [R] [Z]

MAGISTRAT : Karine DOSIO

GREFFIER : Damien COUVREUR

DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Maître Joyce JACQUARD, cabinet Actis, Paris

DEFENDEUR : M. [R] [Z] Assisté de Maître Maxence CLIQUENNOIS, avocat commis d’office , En présence de Mme [X] [T], interprète en langue arabe , __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé a décliné son identité déclare :

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants : - Irrégularité de la notification des droits lors du placement en garde-à-vue, attente excessive avant la recherche d’un interprète, absence de circonstance insurmontable pour différer la notification, Absence de remise de brochure disponible dans les locaux au début de la garde-à-vue ; - Tardiveté de l’avis au Procureur de la République du placement en garde-à-vue ;

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : “Je suis sorti la veille de l’Aid du centre de détention d’Orléans et j’étais de retour ici car ma compagne enceinte est sur le point d’accoucher mais je n’arrive pas à la joindre. Je veux chercher ma femme et ma fille et je voudrais fêter mon anniversaire au mois d’avril. DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Damien COUVREUR Karine DOSIO COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE MAGISTRAT DELEGUE ────

Dossier n° N° RG 25/00757 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZOMF

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Karine DOSIO,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Damien COUVREUR, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 09/04/2025 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 10/04/2025 reçue et enregistrée le 10/04/2025 à 15H04 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [R] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Maître Joyce JACQUARD, cabinet Actis, Paris, représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [R] [Z] né le 24 Avril 2006 à ALGER (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître Maxence CLIQUENNOIS, avocat commis d’office, en présence de Mme [X] [T], interprète en langue arabe ,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 09 avril 2025 notifiée le même jour à 13h40, l’autorité administrative a ordonné le placement de [R] [Z] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par requête en date du 10 avril 2025, reçue au greffe le même jour à 15h04, l’autorité administrative a saisi le juge délégué aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Le conseil de [R] [Z] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants :

- notification des droits différés pour permettre interprète alors que ce dernier est convoqué tardivement, e