JCP, 7 avril 2025 — 23/10665

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] [Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX02]

N° RG 23/10665 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XXVE

JUGEMENT

DU : 07 Avril 2025

[P] [D]

C/

Société CAP SOLEIL S.A. COFIDIS

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 07 Avril 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Mme [P] [D], demeurant [Adresse 1]

représentée par : Me Grégory ROULAND, avocat au barreau de PARIS

ET :

DÉFENDEUR(S)

Société CAP SOLEIL, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Me Ilyacine MAALLAOUI, avocat au barreau de PARIS

S.A. COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 6], représentée par Me Xavier HELAIN, avocat au Barreau de l'ESSONNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 Février 2025

Astrid GRANOUX, Juge, assisté(e) de Mahdia CHIKH, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 07 Avril 2025, date indiquée à l'issue des débats par Astrid GRANOUX, Juge, assisté(e) de Mahdia CHIKH, Greffier

RG : 23/10665 PAGE

EXPOSE DU LITIGE

Le 3 février 2021, Mme [P] [D] a contracté auprès de la société à responsabilité limitée (SARL) Cap Soleil Energie un contrat de fourniture et d’installation d’un système de panneaux photovoltaïques, une installation domotique, un micro-onduleur, et un chauffe-eau thermodynamique pour un montant total TTC de 15000 euros s’agissant de l’installation photovoltaïque5 000 € s’agissant de l’installation domotique3000 € s’agissant du micro-onduleur 5 000 € s’agissant du chauffe-eau thermodynamique, suivant bon de commande n°600365. Le 11 février 2021 Madame [P] [D] a accepté une offre préalable de crédit auprès de la société anonyme (SA) Cofidis exerçant sous l'enseigne « Projexio by Cofidis », affecté au financement de l'installation des différents matériaux, d’un montant de 28 000 euros, au taux débiteur fixe de 3,70% l'an, remboursable en 179 mensualités de 209, 66 € et la dernière échéance de 207, 39 €, avec un différé de remboursement de 6 mois.

Par actes de commissaire de justice des 17 et 20 octobre 2023, Madame [P] [D] a fait assigner la SARL Cap Soleil Energie et la SA Cofidis devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins notamment de voir prononcer la nullité des contrats de vente et de crédit affecté.

L'affaire a été appelée à l'audience du 3 juin 2024 lors de laquelle les parties ont régularisé un calendrier de procédure et accepté de soumettre la procédure à l'application de l'article 446-2 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2017-892 du 6 mai 2017. L'audience de plaidoiries a été fixée au 10 février 2025.

A cette audience, Madame [P] [D] , représentée par son conseil, s’en est rapportée à ses dernières écritures aux termes desquelles elle sollicite ;

prononcer la nullité du contrat de vente conclu le 3 février 2021 avec la SARL Cap Soleil Energie,prononcer la nullité du contrat de crédit affecté conclu le 11 février 2021 avec la SA Cofidis,condamner la société Cofidis à lui rembourser les sommes prélevées sur son compte bancairesubsidiairement de condamner la société Cap Soleil Energie à restituer la somme de 28 000 € à Mme [P] [D] à charge pour elle de la restituer à la SA Cofidis condamner la SARL Cap Soleil Energie à procéder à ses frais à la dépose et à la reprise du matériel installé et à la remise en état intégrale de leur habitation telle qu’elle se trouvait avant la conclusion des contrats, sous astreinte provisoire dans un délai de 50 € par jour de retard courant pendant six mois à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant la signification du jugementEn tout état de cause, condamner in solidum la SARL Cap Soleil Energie et la SA Cofidis à leur payer la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre le paiement des entiers dépens. La SARL Cap Soleil Energie, représentée par son conseil, s’en est rapportée à ses dernières écritures aux termes desquelles elle sollicite de voir : rejeter l’intégralité des demandes présentées par Madame [P] Brancatosubsidiairement ordonner la restitution du matériel dans un délai d’un mois à compter du jugement, à charger pour elle de remettre en état le domicile de Mme Brancatocondamner Mme [P] [D] au remboursement du crédit condamner Madame [P] [D] à lui verser la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Par conclusions visées lors de l’audience, dont il est demandé l’exprès bénéfice, la SA Cofidis conclut au rejet des prétentions de Mme [D].

Subsidiairement elle demande la condamnation de Mme [D] à lui verser la somme de 28 000 €, au taux légal à compter du jugement. Plus subsidiairement elle sollicite la condamnation de la société Capsoleil à garantir Cofidis de toute condamnation qui serait mise à sa charge. Plus subsidiairement elle demande la condamnation de la société CapSoleil à lui verser la somme de 28 000 € avec intér